Mohamed P..., Mme Djemilla P..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentante légale de sa fille mineure Hinda I..., Mme Sabah Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités

Il considère en effet que les dépenses qui lui sont reprochées, n'ont pas été engagées dans son intérêt personnel mais dans celui de la société, c'est à dire de l'officine de pharmacie.

Dire et juger enfin que les préjudices de revenus des proches seront indemnisés sous forme de rente.

son préjudice moral, . 946 840 euros au titre de son préjudice patrimonial, - de lui allouer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] a procédé par voie de citation directe ; Dire et juger que les infractions pénales caractérisées commises par M.

et entraînant une atteinte à la personne doit, pour être recevable, concerner des faits soit ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure

. - subsidiairement, dire et juger que les diverses infractions au P.O.S. de Paris sont étrangères à la cause et ne sont pas établies faute d'avoir été invoquées au soutien des refus de régularisation

ARRÊT N° YC R.G : N° RG 21/02072 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUOR [O] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR

état pathologique traité, une aggravation de son état en relation avec lesdites infractions, de sorte que sur ce moyen, dont se prévaut M.

personnel et préjudice social, M.

souffert des dommages directement causés par l'infraction ; Qu'en l'espèce, à supposer l'infraction établie, les deux buralistes appelants n'établissent pas qu'ils subissent un préjudice personnel

Elle invoque l'existence d'un préjudice réputationnel qui lui serait propre et d'un intérêt tout aussi personnel à faire cesser de tels agissements.

aux sommes suivantes: * préjudice soumis à recours: -ITT : 5 940 euros -IPP : 13 000 euros -préjudice matériel : 13 922 euros * préjudice personnel : -pretium doloris : 19 200 euros

au titre de l'assistance par tierce personne permanente, - 6 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - 4 000 euros au titre du préjudice sexuel, - 4 000 euros au titre du préjudice

... avant son décès et transmis à sa succession ainsi que leurs préjudices personnels.

G... précise que les infections staphylococciques sont des infections manuportées, non transmises par les instruments ou par l'environnement, et relève au titre des causes de l'infection nosocomiale dont

SAS MONTDIS C/ UNION DEPARTEMENTALE C.G.T DU DOUBS PARTIES EN CAUSE : SAS MONTDIS, ayant son siège, Centre Commercial du Pied des Gouttes - 25200 MONTBELIARD, prise en la personne de ses

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

X... a pour origine une cause étrangère : la décision du docteur Z... de faire raser la patiente la veille de l'intervention, qu'il n'y a en tout cas aucune infection nosocomiale,- dire que le docteur

à titre principal de dire et juger que l'existence d'une incidence professionnelle, d'un préjudice psychologique et d'un préjudice d'établissement n'est pas établie ; que le préjudice économique doit être