cas d’insolvabilité de l’employeur, dont le délai de transposition expirait le 22 octobre 1983 et dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l’article 8 de la directive 2008/94/CE du Parlement

B A et Mme C D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 19 juin 2020 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales les a obligés à quitter le territoire français

Elles soutiennent que : - la loi autrichienne n° 360 du 7 juin 1990, évoquée par la ministre, a été abrogée le 30 juin 2014 et ne peut dès lors plus s'appliquer à sa situation ; - Mme B remplit les

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

à la fonction publique prévue notamment par l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 2006-1691 ". 5.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code du travail, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

A, de nationalité marocaine né le 6 mars 1981, demande l'annulation du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

de l'assignation au préfet des Landes, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

des débats : Madame Catherine MAGOT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'il aurait dû être affecté sur un poste correspondant à son grade et à sa spécialité de " pupitreur assistant utilisateur " (PAU) .

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-22 du même code : " () le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office

Il a sollicité le 12 juin 2019 la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222

Par un jugement n° 2209783 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

des charges d'un lotissement prévoyant la création d'une association syndicale (Civ.3ème, 28 novembre 1972, n°71-11.903), ou encore par l'annexion à l'acte d'acquisition de l'arrêté préfectoral faisant

de Saône-et-Loire du 8 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte

; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube du 16 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à