ans. () ". 3.

Mme A... ne justifie pas, par les pièces qu’elle produit, de sa présence continue en France depuis dix ans, notamment au cours de l’année 2014 et du premier semestre 2025.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le

B se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans, produisant des preuves de sa présence en France, pour chaque année, depuis 2012 ; - les preuves qu'elle apporte pour attester de sa présence continue en France depuis dix ans sont suffisantes

ans () ". 6.

portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ;3 ; 4.

code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside en France depuis l'âge de 11 ans avec les membres de sa

ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans. ". 3.

droit " au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".

Toutefois, la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit notamment au titre des années 2013, 2014 et 2019, sa présence effective depuis plus de dix ans sur le territoire, à la date de la

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 janvier 2026 **** Par acte sous seing privé du 7 octobre 2009, la société SIA Habitat a donné à bail à M.

Il a bénéficié, en dernier lieu, d’un certificat de résidence de dix ans dont la validité expirait le 8 juillet 2023.

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est