, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile - l'absence de remise contre récépissé d'un passeport en cours de validité, condition

des frais irrépétibles par devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.

civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

code de procédure civile, - rejeté la demande des notaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sonia DE SOUSA COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M.

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

L'employeur sera débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

sur demande du client et dans le délai d'un mois à compter du départ du précédent candidat.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1er février 2023, la SA BPCE FINANCEMENT a mis M.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [V] demande à la Cour : -

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Ce n'est qu'après que l'autorité préfectorale a demandé aux gendarmes de procéder à la notification de sa décision de placement en rétention.

civile ; - Débouté le syndicat [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 3 février 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement économique

Sur le défaut de diligences: le préfet n'a pas organiser son départ, cet élément entraîne une irrégularité dans la demande de prolongation.

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel incident : Il ressort de l'examen de la procédure suivie devant la cour, que le 17 juin 2024, l'appelant a déposé et notifié ses premières conclusions, ce même

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 11 janvier 2023, l'intimée demande à la cour de bien vouloir confirmer le jugement, juger irrecevables les demandes nouvelles

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.