par voie d'intervention volontaire devant le Tribunal, DIT que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 02 juillet 1997 dans les conditions de l'article 1154 du Code civil,

2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la société Yves Dorsey aux entiers dépens, de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP AFG conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

N... épouse K... et l'État conjointement et solidairement aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de son conseil en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Distribution Casino France aux entiers dépens de l'instance.

S'il résulte de la combinaison des articles 331, 554 et 555 du code de procédure civile qu'une partie ne peut pas appeler en cause d'appel par voie d'intervention forcée une personne qui était partie en

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Selon l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

civile ; La société BEARN MATERIAUX a interjeté appel de ce jugement.

en première instance qu'en appel.

du code de procédure civile.

débouté Sofidis de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, condamné FPLP à payer à CGL la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Socodis : L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

[F] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application pour les deux parties de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:- Par déclaration du 18 octobre 2019, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts : L'article 560 du code de procédure civile dispose que « Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il peut en outre en application de l'alinéa 2 de l'article 809 du code de procédure civile, sans avoir à constater l'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Eu égard à l'issue de l'instance d'appel, David X... Y... ne peut bénéficier de l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

procédure civile ; Vu l'appel interjeté contre cette décision par les sociétés Globe Express Logistics SAS et Globe Express Services LTD ; L'affaire, radiée le 19 janvier 2012, a été de nouveau