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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0bd
30 avril 2008
30 avril 2008
X... la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'association NOUVEAU SOUFFLE POUR BELFORT
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e78
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Au surplus, il sera rappelé qu'eu égard au délai contraint de la présente procédure d'urgence, l'avocat choisi du retenu qui l'assiste depuis son placement en rétention et qui a rédigé la déclaration d'appel
Source officielleRétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e7e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Au surplus, il sera rappelé qu'eu égard au délai contraint de la présente procédure d'urgence, l'avocat choisi du retenu qui l'assiste depuis son placement en rétention et qui a rédigé la déclaration d'appel
Source officielle1re chambre civile
64a7b0793bcaf505db6967a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'appel : Monsieur [N] [M] a été hospitalisé à la demande de [S] [M] dans le cadre de la procédure d'urgence sur la base du certificat médical du Dr [R] [J] indiquant que le patient est 'suivi
Source officielle2ème chambre civile - HSC
687b2a1ee24ceec1d00d8fb0
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[C] [R] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence par décision du directeur du Centre Hospitalier spécialisé de [Localité 3] prononcée le 19 juin 2025 en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Automatismes études services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier
Source officielleJurid. Premier Président
661a20324cfa010008a2d7d3
11 avril 2024
11 avril 2024
code de la santé publique, l'admission de Mme [H] [V], née le 1er juillet 1954, en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement sur demande d'un tiers selon la procédure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beac3
13 août 2022
13 août 2022
à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence a été établi le 8 août 2022 à 18h24 par le Docteur [S] tandis que ce même praticien établissait un certificat médical à 18h33 prescrivant la mise à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
Source officielle2ème chambre civile - HSC
67ef6fc37985d82da296f7f1
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] [V], né le 16 juin 2001, en hospitalisation complète à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, datée du 9 mars 2025, par décision du directeur du centre hospitalier Spécialisé de [4] à
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
N'ayant pas pu obtenir la régularisation de l'acte notarié de vente, Me Z..., ès qualités, a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de GRENOBLE selon la procédure d'urgence la société IMMO'PIERRE
Source officielle2ème chambre civile - HSC
68008eaf7389f87eaf1283d9
16 avril 2025
16 avril 2025
2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [J] [X], née le 1er janvier 1967, en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure
Source officielleChambre Premier Président
6785fda1e1c1941b1ee9807b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ET MOYENS Madame [M] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence le 1er janvier 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd9189a
26 juin 2014
26 juin 2014
aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile, aucun texte n'exclut en revanche, en ce cas, l'application des dispositions de l'article 902 du Code de Procédure
Source officielle2ème chambre section C
66ff85bfa4ff9ec259c097be
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Or, il convient de rappeler que la présente instance de référé est soumise à la procédure d'urgence de l'article 905 du code de procédure civile ayant pour conséquence d'exclure l'application de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6704cb7a2f5f3246ff3815de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Préfecture a failli à son obligation de diligence en n'ayant pas prévenu immédiatement dès la notification de la décision de l'OFPRA, le Tribunal administratif de la nécessité de statuer selon la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9c
26 juin 2008
26 juin 2008
Médecin du Travail qui a estimé que vous étiez inapte définitivement au poste d'ELS BAAZAR, et à tout autre poste dans l'entreprise, en raison d'un danger immédiat pour la santé, application de la procédure
Source officielleSection C
6979d882cdc6046d47f5aed8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de fait, laquelle est entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6901af41748a422ad953cbd9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [Z] [G], née le 14 février 1975, en hospitalisation complète à la demande d'un tiers selon la procédure
Source officielle2ème chambre civile - HSC
687b2a1ee24ceec1d00d8fae
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [C] [U], née le 10 avril 1982 à [Localité 4], en hospitalisation complète à la demande d'un tiers selon la procédure
Source officiellePage 11 sur 1614