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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01161_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Enfin, si elle a déclaré, lors de son audition par les services de police, percevoir de son activité de prostitution des revenus mensuels compris entre 2 000 et 3 000 euros par mois, la requérante, qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03278_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
De même, si la requérante fait l'objet d'un accompagnement depuis le mois de février 2024 par l'amicale du Nid Bretagne pour sortir de la prostitution, ces démarches accomplies en France ne permettent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01263_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation au regard d'un réseau de prostitution
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24242_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
traitements inhumains en cas de retour en Albanie en raison du risque d'agression et des menaces de mort proférées à leur endroit par les membres d'un groupe criminel afin que Mme B intègre leur réseau de prostitution
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
commission nationale d'agrément et de contrôle n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-20 du code de la sécurité nationale ; les faits de proxénétisme par aide à la prostitution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02005_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En outre, le compte-rendu d’évaluation psychologique et l’attestation de la coordinatrice du pôle prostitution du CEID déclarant qu’elle aurait été victime de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00083_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de vol et d'agression sexuelle sur personne se livrant à la prostitution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02750_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il a sollicité son admission au séjour le 25 juillet 2018 en faisant valoir qu'il s'était engagé dans un parcours de sortie de la prostitution.
Source officielleChambre civile section A
696782f4cdc6046d4741ef74
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fui enceinte son pays natal, le Congo, pour échapper à des violences sexuelles et des menaces de mort, s'est rendue avec l'aide d'un passeur en Turquie où elle a été embrigadée dans un réseau de prostitution
Source officielleChambre 1 A
66921890f3a19d0db6b711e3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
laquelle elle indique que depuis la fermeture de l'Association des Iles, le calme est revenu dans le quartier et précise que l'Association était détournée en bar avec vente d'alcool, cigarettes, prostitutions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02355_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
par son oncle, en raison d'un conflit foncier, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités de son pays et Mme D fait valoir qu'elle a fait l'objet de menaces par le réseau de prostitution
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62f
3 mai 2007
3 mai 2007
Z... reproche à son épouse de l'avoir épousé dans le seul but d'acquérir la nationalité française, d'avoir multiplié les amants et entretenu un réseau de prostitution de filles de l'Est au sein même du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 3 janvier 2009, elle a donné naissance à une enfant, issue d'une relation contrainte, qui lui a été retirée par la personne la soumettant à la prostitution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00891_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
soutient que celle-ci avait déposé une demande de titre de séjour, qui était en cours d'examen, il ressort du courrier du 30 janvier 2023 que sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22383_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
droit d'asile du 28 octobre 2021 et du 27 mai 2022 que Mme B n'a fourni que des déclarations très peu étayées et des pièces qui n'ont pas permis de tenir pour établis sa distanciation du réseau de prostitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
effectifs de police nationale déployés sur les communes de Lyon et de Villeurbanne ; aucune faute lourde de l'État à raison d'une insuffisance de sa politique de renseignement en matière de trafic, de prostitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02788_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
séjour sur ce fondement ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle a encore commis une erreur de droit en indiquant qu'elle n'établissait pas de manière probante sa qualité de victime d'un réseau de prostitution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
part, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été condamnée à huit reprises en Belgique pour des faits, commis entre 1991 et 2004, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, de prostitution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03197_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En l'espèce, Mme A soutient qu'entre les années 2011 et 2017, elle avait été contrainte de se livrer à la prostitution en Italie par son époux ainsi que par un ami de son époux qui avait tué son père en
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69d73c6fcdc6046d479b80df
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la perte de revenus Mme [V] sollicite une somme de 4 800 euros correspondant au produit de son activité professionnelle de prostitution, sur la base de 1 000 à 1 200 euros par mois, montant qu'elle
Source officiellePage 11 sur 14