L'article 40 du code de procédure civile énonce que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

La cour en déduit que l'employeur en reconnaissant le statut d'assimilé cadre à M. [I] a exprimé la volonté de lui reconnaître la qualification de cadre.

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance, rejette le moyen de prescription et déclare l'appel de PÔLE EMPLOI fondé. Elle condamne le salarié à payer à PÔLE EMPLOI la somme de 23.530,82

Dans ses dernières conclusions en date du 9 mai 2008, auxquelles il convient de se reporter, la société UNIAIR GROUP fait valoir qu'il est nécessaire de donner son exacte qualification à la clause invoquée

A l'appui de leur demande principale, les consorts [H] font valoir qu'il appartient à la cour de qualifier les relations juridiques entre les parties, quelle que soit la qualification que les parties ont

de qualification mentionné ci-dessus. / () ". 4.

sur la qualification de 'bar à ambiance musicale', qu'elle soutient que le juge des référés ne peut statuer dans la mesure qu'elle émet des contestations sérieuses à la demande de provision de la SPRÉ

cour : - de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant

de ce statut, textes qui ont valeur d'actes administratifs réglementaires.

à la qualification F.

David Zupan, premier vice-président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

[K] [X] et Mme [V] [D] demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu la jurisprudence de la cour de cassation et du Conseil d'Etat, Vu les articles L 180et L 186 du Livre des Procédures

statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public : " Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs

Il a été statué sur le fait que M.

Ainsi, le premier juge n'a pas eu à se prononcer sur une qualification admise par l'ensemble des parties.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2020 statue sur les droits de l'agent concernant la qualification de l'accident du travail et les indemnités y afférentes selon les règles du régime

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en re-qualification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de re-qualification, en contestation de

Monsieur [B] sollicite une qualification supérieure de B.22 depuis le mois de juillet 1993, la condamnation de la société FR3 à lui payer des rappels de salaires correspondant à cette nouvelle qualification