En l'espèce, la décision déférée est une ordonnance de référé qui porte exécution provisoire de plein droit, ce qui signifie que le juge n'a pas à statuer sur l'exécution provisoire de sa décision et ne

Par jugement du 22 juin 2005, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a nommé la SCP BAYLE GEOFFROY en qualité d'administrateur provisoire, avec pour mission d'examiner dans quelles conditions

[M] et Mme [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres aux fins les voir condamnés solidairement à lui régler la somme provisionnelle de 10.073,50 euros, outre les intérêts de retard

Code de Procédure Civile ; dit que le FGAO supportera la charge provisoire des dépens ; rappelé que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Par ordonnance du 21 novembre 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille a : -dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; -débouté

sur les demandes de Mme [E] au titre de la conservation du dépôt de garantie et des frais inhérents à la procédure ; Dit n'y avoir lieu à référé sur leur demande de condamnation de Mme [E] d'une provision

[G], n'avait pas le pouvoir de statuer en qualité de juge des requêtes, s'agissant du juge des référés qui n'avait aucune délégation à cette fin.

La condamnation provisionnelle que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

attachée à la condamnation prononcée contre Mme [A] par l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Quimper du 4 décembre 2025 au paiement d'une provision de 1.764,82 euros, d'une somme de 1.200 

En effet, pour accorder une provision à la société [Adresse 1], sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé que l'obligation en cause n'était pas sérieusement

, - REJETÉ les demandes de la RIVP et d'HENEO relatives au logement provisoire, comme excédant les pouvoirs du juge des référés, - CONDAMNÉ la RIVP à payer à Madame [E] [L] la somme de 1.000€ au titre

Le juge des référés n'est donc compétent que pour condamner une partie en paiement d'une provision . En l'espèce, M. [I] demande la condamnation de M.

Les propriétaires des appartements en duplex situés aux troisième et quatrième étages du bâtiment s'étant plaints d'infiltrations d'eau pouvant provenir d'une terrasse commune, ont obtenu en référé le

provisoire facultative ainsi que la demande de délais de paiement ; - Condamné la société [1] aux dépens du référé et à payer à Mme [L] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[U] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de mise en place de brises-vues avec panneaux occultants et paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur

à la société Permis pas cher agency, - ordonné à la société PPC Normandie [Localité 16] 2 de verser la somme de 33 537,20 euros à titre de provision à la société Permis pas cher agency, - ordonné à

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter l'exécution provisoire ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le tribunal du travail, par ordonnance de référé du 18 avril 2025, a : - dit n'y avoir lieu à référé, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - rejeté la demande formée au titre des frais irrépétibles