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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
Pour s' opposer à cette dernière la société PCE SAS prétend que cette indemnité constitue une clause pénale et doit être réduite voire supprimée pour ne pas provoquer la résolution du plan de continuation
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
Pour s'opposer à cette dernière la société PCE SAS prétend que cette indemnité constitue une clause pénale et doit être réduite voire supprimée pour ne pas provoquer la résolution du plan de continuation
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
Un plan de continuation est adopté par le tribunal de commerce de Versailles le 22 novembre 2005.
Pôle 6 - Chambre 5
616250ed929f6bffa995b2c0
9 janvier 2014
Par jugement du 19 décembre 2006, un plan de redressement par continuation a été arrêté.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
6253ca77bd3db21cbdd8b1c4
2004, une décision de cessation d'activité du site de Dreux est rendue le 4 février 2005, un plan de continuation est adopté par le tribunal de commerce de Versailles le 22 novembre 2005.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c5
2004, une décision de cessation d' activité du site de Dreux est rendue le 4 février 2005, un plan de continuation est adopté par le tribunal de commerce de Versailles le 22 novembre 2005.
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
Par jugement du 6 mars 2007, ce même tribunal a décidé la résolution du plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de la société Bleu Azur, décision confirmée par la cour d'appel de Paris
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
Par jugement du 6 avril 2011, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SA, avec maintien de l'activité
6253cad2bd3db21cbdd8c2f6
25 septembre 2008
représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour D'UNE PART INTIMÉS : URSSAF DU LOIRET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Place
ORDONNANCE DE REFERE 15 Mars 2016 Monsieur Roland Xc/Maître Christian A
6253cd59bd3db21cbdd93051
15 mars 2016
du plan de redressement par continuation adopté le 17 avril 2013 au bénéfice de Monsieur Roland X..., agriculteur, et ordonné en conséquence sa liquidation judiciaire.
6253ca5fbd3db21cbdd8ada8
29 novembre 2007
Il a bénéficié d' un plan de continuation arrêté par jugement du 3 juin 1998.
2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
Il s'est déclaré très défavorable à la résolution du plan en raison 'des carences des organes de la procédure'.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6710aa44be64d7e510244ede
16 octobre 2024
Par requête déposée le 18 janvier 2024, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison de l'absence
6a0ea154cdc6046d4766a37d
20 mai 2026
Par requête déposée au greffe le 12 décembre 2024, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité du tribunal judiciaire de Bordeaux la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure
REFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dd2
6 octobre 2023
à l'exécution du plan.
69fc2b65cdc6046d47e34f4a
6 mai 2026
Par jugement du 10 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a, en substance : - prononcé la résolution du plan de redressement par continuation adopté par jugement du 23 février 2018 ; - fixé
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