sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce dernier article qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens impliqués dans l'accident.

seule responsable de l'accident du 30 août 2015.

Les premiers juges ont ajouté que les recours des organismes tiers payeurs ne pouvaient être exercés qu'à l'encontre des auteurs responsables de l'accident survenu à la victime et non de l'ONIAM.

A... est responsable de l'accident survenu le 10 juin 2013 sur la commune [...] (Guadeloupe), que le préjudice de L... D... s'élève à la somme de 2295 euros, que L...

Sur la demande de garantie de la société Roissy TP et de son assureur SMABTP Il est constant qu'un co-auteur responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242 al1 du code civil peut recourir

Il n est donc pas établi qu il s est abstenu par mauvaise foi de déclarer à son assureur la condamnation pour conduite sous l empire d un état alcoolique prononcée du 17 décembre 2002.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

de ces sommes que le 16 juillet 1993, sans les intérêts, elle a demandé que l'assureur de la société anglaise responsable de la collision soit condamné à lui payer les intérêts au taux légal jusqu'au

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

à l'article L. 121-12 du code des assurances, il est subrogé dans les droits de son assuré contre le vendeur responsable et son assureur à concurrence des indemnités qu'il a versées aux victimes au titre

; - aucune responsabilité ne peut lui être imputée ; l'accident étant survenu hors agglomération, l'entretien et la police de cette voie incombe au département et la région est devenue responsable

Estimant que cet accident trouvait son origine dans le comportement du chien de Monsieur Z..., les sociétés MTA et AUT0 44 ont exercé un recours contre la société FILIA MAIF assureur responsabilité civile

victime), alors même qu'elles n'ont pas indemnisé les ayants droit de la victime en imputant la responsabilité de l'accident à cette même conductrice.

des dommages ou de son assureur, cette somme n'entrant pas dans l'évaluation du préjudice de la victime ; Qu'il convient donc de mettre à la charge de la SCEA X... et de son assureur, GROUPAMA la somme

[D] responsable de l'accident susmentionné du fait de l'implication de son engin agricole au titre de la loi précitée du 5 juillet 1985 ; ' condamner M.

Appelants de cette décision, la société MERTZ et ses assureurs les compagnies AXA GLOBAL RISKS et AXA MAT soutiennent que les opérations de conduites sont étrangères à l'accident qui trouve son origine

La cour de justice de l'Union Européenne a précisé qu'en ce qui concerne l'assiette du recours (dette du responsable), il convient de faire application du droit national du lieu où est survenu l'accident

Le docteur [W] conclut qu'il n'y a pas de contre indication certaine et définitive à la conduite automobile en relation directe et certaine avec les conséquences de l'accident du 10 avril 2011.