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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8c8383a880008fd0986

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[U] [F] fait valoir la dégradation de son état de santé, du fait d'une pression psychologique exercée par l'employeur à son encontre, en lui réclamant des justificatifs d'absence qui avaient pourtant été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629bbbeaaf44d62f53e919

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis ; Considérant qu'en revanche, le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat en raison du simple changement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Mme [M] [R] a effectué son préavis du 25 avril 2014 au 25 juin 2014.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370fead

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cafacdc6046d478939f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

faits à son employeur, ni à l'inspection du travail ou au médecin du travail ni porté plainte auprès d'un commissariat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f73328fa00087a270a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le salarié explique qu'il a refusé le poste parce que celui-ci nécessitait un niveau d'anglais courant qu'il n'avait pas, comme il en a averti son employeur par mail en réponse du 13 mars 2019 à 14h18.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64972aa6a2f06030d260c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de son accident de la circulation après son arrivée chez l'employeur, - absence de repos hebodomadaires, - remarques desobligeantes sur le mauvais esprit dont elle aurait fait preuve en demandant à pouvoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42a25537980008847079

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2019 au 28 février 2020 - les rapports d'activité de ses collègues Son décompte est tout à fait précis.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63660b02bb0cef7f742791e9

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Les pièces produites aux débats par l'AGS-CGEA ne permettent pas d'établir la preuve du respect par l'employeur de son obligation d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées par son salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d998

Appel

27 mai 2009

27 mai 2009

raisons de son refus et que le site sur lequel il se trouvait désormais affecté était plus proche de son domicile, - les propos qu'il a ensuite tenus dans son courrier du 19 mars 2007, mettant en cause

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

X... appelant fait valoir en substance: sur le licenciement: ' qu'il n'a pu être assisté par un membre du personnel lors de l'entretien préalable car cette demande lui a été refusée, 'que la preuve

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque. En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2bbaa34ad10008581ca1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Des échanges ont eu lieu entre le conseil du salarié et l'employeur. Estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7396ccdc6046d479b22c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L. 8221-5 du code du travail dispose que : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a38121050008662e6f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La cour relève à cet égard que la société [Y] ne donne aucune explication sur le fait qu'elle ait pu employer un salarié sur le sol américain avant le 1er novembre 2013 sans qu'il ait obtenu de visa de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f0

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

À l'appui de sa demande elle explique qu'aucun élément n'est versé au débat par l'employeur justifiant qu'elle aurait refusé d'exécuter un ordre entrant dans ses tâches et qu'elle aurait abandonné son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67f8a22c40b8f5486fedd8dd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays. 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef692d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La preuve du respect de ces dispositions incombe à l'employeur.

Source officielle

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