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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65a0f8c8383a880008fd0986
11 janvier 2024
[U] [F] fait valoir la dégradation de son état de santé, du fait d'une pression psychologique exercée par l'employeur à son encontre, en lui réclamant des justificatifs d'absence qui avaient pourtant été
Pôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e919
13 novembre 2012
du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis ; Considérant qu'en revanche, le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat en raison du simple changement
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7153c844d15d22a8eaa8
15 octobre 2020
Mme [M] [R] a effectué son préavis du 25 avril 2014 au 25 juin 2014.
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753d
13 juillet 2023
implicite de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires.
69e1cafacdc6046d478939f4
16 avril 2026
faits à son employeur, ni à l'inspection du travail ou au médecin du travail ni porté plainte auprès d'un commissariat.
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f73328fa00087a270a
10 janvier 2024
Le salarié explique qu'il a refusé le poste parce que celui-ci nécessitait un niveau d'anglais courant qu'il n'avait pas, comme il en a averti son employeur par mail en réponse du 13 mars 2019 à 14h18.
Chambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260c
21 avril 2022
de son accident de la circulation après son arrivée chez l'employeur, - absence de repos hebodomadaires, - remarques desobligeantes sur le mauvais esprit dont elle aurait fait preuve en demandant à pouvoir
CHAMBRE SOCIALE
659e42a25537980008847079
9 janvier 2024
2019 au 28 février 2020 - les rapports d'activité de ses collègues Son décompte est tout à fait précis.
Chambre 4-6
63660b02bb0cef7f742791e9
4 novembre 2022
Les pièces produites aux débats par l'AGS-CGEA ne permettent pas d'établir la preuve du respect par l'employeur de son obligation d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées par son salarié.
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d998
27 mai 2009
raisons de son refus et que le site sur lequel il se trouvait désormais affecté était plus proche de son domicile, - les propos qu'il a ensuite tenus dans son courrier du 19 mars 2007, mettant en cause
17e Chambre B
6031e10ea34bcbb4b056b7f2
14 juin 2018
X... appelant fait valoir en substance: sur le licenciement: ' qu'il n'a pu être assisté par un membre du personnel lors de l'entretien préalable car cette demande lui a été refusée, 'que la preuve
Chambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a2
3 octobre 2024
aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque. En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite à l'employeur.
65aa2bbaa34ad10008581ca1
18 janvier 2024
Des échanges ont eu lieu entre le conseil du salarié et l'employeur. Estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail, M.
Pôle 6 - Chambre 6
69d7396ccdc6046d479b22c2
8 avril 2026
L'article L. 8221-5 du code du travail dispose que : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
La cour relève à cet égard que la société [Y] ne donne aucune explication sur le fait qu'elle ait pu employer un salarié sur le sol américain avant le 1er novembre 2013 sans qu'il ait obtenu de visa de
6253cd32bd3db21cbdd928f0
28 septembre 2015
À l'appui de sa demande elle explique qu'aucun élément n'est versé au débat par l'employeur justifiant qu'elle aurait refusé d'exécuter un ordre entrant dans ses tâches et qu'elle aurait abandonné son
Chambre sociale 4-2
67f8a22c40b8f5486fedd8dd
10 avril 2025
Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays. 3.
6448c0c75ca6d8d0f8ef692d
25 avril 2023
La preuve du respect de ces dispositions incombe à l'employeur.
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