Par courrier du 28 juillet 2005, le salarié a refusé ces postes pour raisons familiales.

L'employeur ne reproche pas à la salariée les refus des missions qui lui ont été proposées, mais son comportement à l'égard de sa hiérarchie.L'analyse de la correspondance échangée entre les parties permet

, dans l'attente d'un nouveau poste (pièce 9).

Il soutient : - que le poste de reclassement peut être refusé par le salarié, qu'il soit compatible ou non avec les préconisations du médecin du travail, s'il constitue une modification de son contrat

de brancardier constituait une modification de son contrat de travail.Or l'employeur ne peut imposer une modification de son contrat de travail au salarié, lequel est en droit de la refuser.Le Centre

Le 19 février 2009, dans un contexte de crise financière mondiale, la SA DEXIA CRÉDIT LOCAL a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation entraînant la suppression de 262 postes de travail

X... a été licencié par lettre du 24 février 2010 aux motifs suivants : * " inaptitude définitive à votre poste de travail telle que résultant de l'avis du 17 novembre 2009, *votre refus non justifié

le médecin du travail afin qu'il précise si l'affectation du salarié sur BAYONNE pouvait être prorogée ou non à compter le 3 février dans le cadre de son reclassement ; qu'il n'a pas accepté la première

Vous avez confirmé votre refus d'être mobile, et d'accepter le poste vacant à pourvoir.

Le salarié peut toujours refuser un poste emportant modification du contrat de travail, et son refus ne peut être considéré comme revêtant un caractère abusif.

efforts, du fait de votre refus d'accepter le nouvel environnement de travail d'Ausy.

selon laquelle le salarié devait accepter tout changement d'affectation pour prétendre que celle-ci l'obligeait à rejoindre l'un des postes susvisés.

Par courrier du 26 octobre 2010, Monsieur X...a reçu notification de son licenciement pour inaptitude physique à son poste et pour son refus abusif d'accepter le poste de reclassement.

du poste de la salariée.

de lieu de travail du salarié n'emporte modification du contrat de travail que lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent de celui du précédent lieu de travail ;

* L'article L. 1132-1 du code du travail pose le principe qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une « discrimination directe ou indirecte » en raison notamment de ses activités

Le refus de la salariée d'accepter la nouvelle répartition de la durée du travail n'est pas fautif et la Cour confirme le jugement en ce qu'il a annulé l'avertissement notifié au mois de février 2019.

de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif

La salariée, par ailleurs déléguée du personnel, a été en arrêt maladie à compter du 14 FEVRIER 2005 et n'a jamais rejoint ce nouveau poste.

En l'état de l'acceptation par Monsieur [F] du poste proposé, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par la société, cette dernière formant néanmoins un recours gracieux