concernant le remboursement de cette somme.

judiciaire ainsi que la SELARL EMJ prise en la personne de Me [F] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

Etant rappelé qu'il appartient à l'emprunteur de rapporter la preuve du caractère inadapté du prêt aux capacités de remboursement ou d'un risque particulier de non-remboursement, M.

Le remboursement de tous ces frais sera effectué sur présentation de justificatifs, et après accord écrit et préalable du Comité Consultatif'.

A cette occasion, la société Spell s'est portée caution solidaire, à l'égard de chacun des cédants, " de la société DCS ", s'engageant à leur rembourser " toutes les sommes en principal, intérêts, frais

En précisant,'en ce compris les frais et honoraires des arbitres', la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés

Bernard X..., associé de la Selarl Nicolas et Bernard X..., société d'exercice libéral de mandataire de justice et professeur d'université, a été mis en examen le 10 octobre 2002 par un juge d'instruction

N'ayant pu embarquer, ils sont rentrés à leur domicile à leurs frais et ont sollicité de l'EURL Saint Aunes évasion, le remboursement du voyage ainsi que des frais exposés.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant que, par son article 2, il la condamne à rembourser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Métropole " les frais de fonctionnement

La société DRL Conseil a adressé à la société EC Fiducia des factures mensuelles de prestations jusqu'en avril 2016 ainsi que des demandes de remboursement de frais avancés depuis avril 2014 pour le compte

d'avocat choisi par le mandataire pour l'essentiel ès-qualité pour le représenter dans différents dossiers, dus en vertu de deux ordonnances du Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des

AUTOMOBILES JM [S] [M] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS AUTOMOBILES JM S.E.L.A.R.L.

En précisant,'en ce compris les frais et honoraires des arbitres', la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés

La Selas MJS Partners a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

du dépôt de garantie de 22.272 francs, aux frais irrépétibles et aux dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

La cour estime que le liquidateur doit être débouté de sa demande de frais irrépétibles car M.

Ce dernier qui avait été conclu pour une durée de deux ans a été remboursé intégralement.

* * * Le 17 avril 1998, Messieurs [B] et [O] ont souscrit un contrat 'AREP' auprès de la société Assurances Mutuelles LE CONSERVATEUR (société LE CONSERVATEUR) par l'intermédiaire d'un mandataire

[D] et de la qualité de mandataire apparente du notaire, partant l'absence de trouble occasionné par la banque.