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12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

68df5d7d4a4e15bf2fe4fb24

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aller jusqu'au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71225

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le mari de la salariée, témoin de cette scène a également pu confirmer dans son attestation que son épouse venait d'être licenciée verbalement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162c82fb820aa60963d843b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

- sur la remise des documents salariaux Il convient de confirmer le jugement sur la remise d'un bulletin de salaire portant mention des condamnations, d'un certificat de travail pour toute la période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036ad806ff0a04ead15847a

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

-Sur le licenciement -Sur la nullité du licenciement tirée de la discrimination Monsieur [L] fait valoir que son licenciement est intervenu en raison de sa participation à un mouvement de grève et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a13

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par lettre remise en main propre contre décharge le 18 février 2019, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 26 février suivant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a09

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la délivrance de documents Mme [W] sollicite la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes à la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0256

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e8407dc295bdec6a5782

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Elle ajoute que Madame [Z] n'a jamais contesté la procédure de licenciement suivie, les sommes perçues, les mentions portées sur le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, les termes de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du travail ne portait pas la mention de la remise invoquée désormais et figurant dans la pièce produite par l'intimée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e8c

Appel

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Sur l'absence de déclaration auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, et l'absence de carte professionnelle, elle fait valoir que les mentions de la fiche ANPE portant "diplôme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a194

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

rupture, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de remise sous astreinte de documents sociaux.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b53

Appel

24 août 2023

24 août 2023

2020 qui fixe les termes du litige est ainsi rédigée : 'Je vous ai reçu le 12 novembre 2020 dans le cadre d'un entretien préalable pouvant aller jusqu'à votre licenciement de nature personnelle, pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5244cde4277d1bd533

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il convient donc de rechercher tout d'abord si le signataire de la convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement avait bien qualité pour licencier.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60323536dd015b6bb5bd220e

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

sans cause réelle et sérieuse de Madame [S] [K], - débouté Madame [S] [K] de sa demande de nullité du licenciement, - ordonné la rectification du certificat de travail qui doit mentionner la date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fda0f45e72d645245ac4c1c

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Au-delà des critiques d'ores et déjà mentionnées , Mme [Y] [K] épouse [D] soutient qu'il s'agit d'attestations de complaisance établies 16 mois après les faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430e9066fd7c90fc27a3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

nul ou sans cause réelle et sérieuse, un rappel de prime au titre de l'exercice 2018/2019 et des indemnités pour remise tardive d'une attestation pour Pôle emploi, privation des règles de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

était fait état de la remise d'une somme de 476,70 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ead

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

causé par l'absence de remise de l'attestation pôle emploi et du certificat de travail en original et ordonner leur remise sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f725383a880008fd08bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Ordonner à la SASU Idéo éco de remettre à Monsieur [Z] les documents suivants : - Une attestation Pôle Emploi portant les mentions suivantes : - S'agissant du niveau de qualification : VRP

Source officielle
CA

17e Chambre

6034443c1adbff351973437c

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Cependant, cette attestation ne permet pas d'établir que, malgré la remarque faite en mars 2011, l'employeur n'aurait pas eu connaissance antérieurement des notes de frais remises par le salarié alors

Source officielle

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