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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb24
2 octobre 2025
aller jusqu'au licenciement.
Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71225
12 juillet 2024
Le mari de la salariée, témoin de cette scène a également pu confirmer dans son attestation que son épouse venait d'être licenciée verbalement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c82fb820aa60963d843b
29 novembre 2011
- sur la remise des documents salariaux Il convient de confirmer le jugement sur la remise d'un bulletin de salaire portant mention des condamnations, d'un certificat de travail pour toute la période
Pôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead15847a
8 septembre 2015
-Sur le licenciement -Sur la nullité du licenciement tirée de la discrimination Monsieur [L] fait valoir que son licenciement est intervenu en raison de sa participation à un mouvement de grève et
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a13
18 avril 2024
Par lettre remise en main propre contre décharge le 18 février 2019, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 26 février suivant.
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a09
22 janvier 2025
Sur la délivrance de documents Mme [W] sollicite la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes à la décision à intervenir.
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0256
9 octobre 2025
le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.'
Pôle 6 - Chambre 10
6162e8407dc295bdec6a5782
13 mars 2012
Elle ajoute que Madame [Z] n'a jamais contesté la procédure de licenciement suivie, les sommes perçues, les mentions portées sur le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, les termes de la
678b4547fc3c89482d4f213c
15 janvier 2025
du travail ne portait pas la mention de la remise invoquée désormais et figurant dans la pièce produite par l'intimée.
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8c
11 janvier 2000
Sur l'absence de déclaration auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, et l'absence de carte professionnelle, elle fait valoir que les mentions de la fiche ANPE portant "diplôme
6253ca1dbd3db21cbdd8a194
21 décembre 2007
rupture, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de remise sous astreinte de documents sociaux.
Chambre Sociale
64f02e58db41fad969879b53
24 août 2023
2020 qui fixe les termes du litige est ainsi rédigée : 'Je vous ai reçu le 12 novembre 2020 dans le cadre d'un entretien préalable pouvant aller jusqu'à votre licenciement de nature personnelle, pour
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5244cde4277d1bd533
15 avril 2022
Il convient donc de rechercher tout d'abord si le signataire de la convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement avait bien qualité pour licencier.
9e Chambre C
60323536dd015b6bb5bd220e
9 mars 2018
sans cause réelle et sérieuse de Madame [S] [K], - débouté Madame [S] [K] de sa demande de nullité du licenciement, - ordonné la rectification du certificat de travail qui doit mentionner la date
5fda0f45e72d645245ac4c1c
4 octobre 2019
Au-delà des critiques d'ores et déjà mentionnées , Mme [Y] [K] épouse [D] soutient qu'il s'agit d'attestations de complaisance établies 16 mois après les faits.
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430e9066fd7c90fc27a3
19 janvier 2023
nul ou sans cause réelle et sérieuse, un rappel de prime au titre de l'exercice 2018/2019 et des indemnités pour remise tardive d'une attestation pour Pôle emploi, privation des règles de licenciement
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
était fait état de la remise d'une somme de 476,70 euros à titre d'indemnité de licenciement.
6253cde8bd3db21cbdd94ead
21 juin 2021
causé par l'absence de remise de l'attestation pôle emploi et du certificat de travail en original et ordonner leur remise sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
- Ordonner à la SASU Idéo éco de remettre à Monsieur [Z] les documents suivants : - Une attestation Pôle Emploi portant les mentions suivantes : - S'agissant du niveau de qualification : VRP
17e Chambre
6034443c1adbff351973437c
12 janvier 2017
Cependant, cette attestation ne permet pas d'établir que, malgré la remarque faite en mars 2011, l'employeur n'aurait pas eu connaissance antérieurement des notes de frais remises par le salarié alors
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