Certains locataires dont Mme [Q] et M.

[L] [E] faisait part à l'administration fiscale de qu'il n'était pas sûr que le locataire quitte les lieux en fin de bail (pièce n°4) ; - M.

le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Thouvenot, représentant Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Thouvenot, représentant M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Par acte d'huissier du 2 juillet 2009, la société locataire a sollicité la révision du loyer de l'hôtel sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce.

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (') ».

, Conseillère, Greffier, lors des débats : M.

Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.

Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Faisant état d'une longue vacance locative de cinq années qui a conduit l'administration fiscale à opérer un redressement sur leurs déclarations de revenus, d'un potentiel locatif insuffisant, et d'une

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

Sur les réparations locatives, l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat et

Il fait grief au premier juge d'avoir reconnu l'existence des dégradations locatives sur la base de la reconnaissance écrite des locataires tout en jugeant que celle-ci était insuffisante pour justifier

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En l'espèce, la locataire prétend voir fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative qu'elle estime être de 90 100 euros hors taxes, droits et charges, soit à un montant inférieur au prix du bail

L'article 1755 du code civil ajoute que le locataire ne peut être tenu d'aucune des réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté.