Il précise que l’acte de cession des créances ne précise pas le prix de cession de la créance dont s’agit.

L'appelante invoque l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [P] en raison du jugement du 16 décembre 2013 prononçant la liquidation judiciaire de la société GROUPE CER, intervenue antérieurement à l'introduction

Elle soutient que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente n'est pas démontrée.

Ce projet était validé par une assemblée générale du 13 décembre 2000, et, par assemblée générale du 4 septembre 2002, il était voté une résolution autorisant la cession des droits à construire pour la

Didier X... en qualité de mandataire judiciaire et M. Xavier H... en qualité d'administrateur judiciaire.

Le 10 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nantes a placé la société Harmonie Formation en redressement judiciaire et a désigné maître [V] comme mandataire judiciaire.

[K] et [F] [O] et Mmes [Q] [T] et [C] [O] épouse [L] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir, en l'état de leurs dernières demandes, annuler l'acte de cession des 6 et 7 mai 2024

[M] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir la résolution de la vente sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur.

En second lieu, LBR fait valoir que la résolution du contrat est acquise du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de Symtech, dont il est dit qu'elle date du 3 décembre 2012.

Il souligne que les pièces fournies pour les deux audits (antérieur et postérieur à la cession) étaient identiques.

Par jugement du 22 novembre 2011, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société La Conserverie familiale en liquidation judiciaire. M.

N° RG 23/00144 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWVY Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 11 octobre 2022 (chambre 10 cab 10 H) RG : 19/08148 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou

[K] en résolution de la vente, en remboursement du prix et en paiement de dommages-intérêts.

L'EURL GP91 réplique que le premier juge a parfaitement apprécié le litige et qu'elle n'est pas contractuellement responsable de faits pouvant conduire à la résolution judiciaire de la vente.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - aucune cession du contrat signé ne lui est opposable, en l'absence de signification de cette cession en application de l'article 1690

[I] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de résolution du contrat de vente intervenu et de condamnation à des dommages et intérêts.

A titre subsidiaire, il est demandé de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE et les époux Z... et en conséquence, de prononcer la résolution

[G]-[P] ont engagé une action en nullité ou résolution de la cession et en indemnisation, ce dont ils ont été déboutés suivant jugement du 27 octobre 2008 ; Que par jugement du 29 juillet 2009, la SAS

[F] aux fins de voir : -homologuer judiciairement la cession forcée des 418 parts sociales lui appartenant pour un prix de 1.150.000 € ; -dire et juger que cette cession emportant transfert des 418