La SAS [J] considère à titre principal que la SCI Rok a engagé sa responsabilité contractuelle et à défaut sa responsabilité délictuelle.

délictuelle à l'égard de [F] [L] ; dit que la SA ARTCURIAL, société holding, n'a pas davantage engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de [F] [L] ; dit n'y avoir lieu d'ordonner à la société

d'un professionnel de la construction - que les combles aménagés figuraient déjà dans le règlement de copropriété initial dont il n'était pas le rédacteur - qu'il ignorait tout des démêlés que les vendeurs

admettent que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu aux articles 1641 et suivants du Code civil, font grief au jugement d'une part d'avoir rejeté

[Z] et la SCP [Z] [A] [Q] en responsabilité professionnelle.

matériels vendus, que s'agissant du prix unitaire des biens et services commandés, la mention d'un prix détaillé tant pour les produits vendus en plusieurs exemplaires, comme les panneaux photovoltaïques

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

[J] de tenir à disposition du liquidateur judiciaire les matériels posés et vendus mais sans pour autant qu'il soit condamné à restituer à ses frais les biens vendus alors que la faute commise résulte

L'acte de vente ajoute que le vendeur déclare que la forêt vendue faisait partie d'un territoire de chasse d'une superficie totale de 851 ha, divisée en 534 ha et 317 ha de terre, que le titulaire du droit

SUR QUOI, LA COUR 1-La responsabilité des vendeurs Le tribunal a retenu la faute délictuelle des vendeurs qui ont déclaré faussement que l'immeuble vendu n'était pas raccordé au réseau d'assainissement

des vendeurs successifs ne peut être qu'in solidum, puisque d'une part, ils sont tenus à raison des obligations contractuelles pesant sur chacun d'eux, notamment celle de vendre un tracteur exempt de

de Monsieur [P] et Madame [X] et engagent ainsi leur responsabilité à l'égard de ces derniers ; - CONDAMNER en conséquence Monsieur [O] [H] [B] [V] et Madame [A] [W] [F] [E] à verser à Monsieur [

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte notarié établi par Maître E..., notaire à Lisle- sur- Tarn le 30 décembre 1982, Paulette Y... veuve Z... a vendu un immeuble construit aux époux B... pour un prix de

Par acte authentique du 19 mai 1999 M. et Mme [I] [Y] ont vendu à Mle [J] [Y] à titre de licitation faisant cesser l'indivision existant entre les parties la moitié indivise en pleine propriété des biens

des vendeurs.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

Par lettre en date du 26 octobre 2006 adressée à leurs vendeurs, M. et Mme [C] se sont plaints de défauts affectant l'immeuble vendu. Par acte d'huissier en date du 18 avril 2008, M.

Par exploit d'huissier en date du 10 août 2018, l'acquéreur a fait assigner le vendeur devant le Tribunal d'instance de CANNES afin que soit, au principal et avec le bénéfice de l'exécution provisoire,

sont différentes de celles d'un particulier vendeur.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a appliqué la garantie des vices cachés sur ce point, nonobstant la clause exonératoire de responsabilité du vendeur et en ce qu'il a condamné les époux