Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants : 1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des

En l'espèce, l'assurée sollicite qu'il soit enjoint à la caisse de valider les trimestres complémentaires dans le cadre du calcul de sa pension de retraite, en tenant compte des salaires perçus auprès

cadre», - la société Inexine est une petite entreprise composée de six salariés tous rattachés à la direction générale ou à la direction technique, - les salariés indiquent ne pas avoir travaillé

notifiés (sauf à déduire la somme de 988 euros en principal au titre du chef de redressement n°1 : retraite complémentaire cadre tranche A désormais abandonné en appel par elle), * débouté la société

pas entraîné, si les négociations avaient abouti, la disparition de la différence de traitement entre les salariés cadre et les salariés non cadres.

[R] en modifiant unilatéralement son affiliation aux caisses de retraite complémentaires Arrco Agirc, - constater que l'employeur a modifié unilatéralement les conditions de travail du salarié par la

taux de cotisation retenu (3,1 au lieu de 5 %) au titre de la retraite complémentaire.

Le CGEA précise que le cabinet comptable mandaté par le liquidateur a déduit un taux de cotisation de retraire complémentaire de 5 %, alors que la salariée considère que le taux applicable est de 3,1 %

Il estime que le salaire de référence pour le calcul des pensions de retraite de base et complémentaires a été affecté par les sommes non versées par l'employeur.

celle de l'instauration du régime de retraite, sauf à priver le salarié de son droit à un procès équitable.

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

, inspecteurs du Cadre ou personnel de direction du régime professionnel de retraite complémentaire (RPRC) dans les conditions fixées au titre IV.

à la rupture du contrat de travail'; dire que le salarié a été intégralement rempli de ses droits au titre de son solde de tout compte dans le cadre de son licenciement pour inaptitude et impossibilité

de «points» ne s'applique que pour les retraites complémentaires.

droits à la retraite arrêtés de manière définitive, et non pas la date de liquidation de sa retraite complémentaire.

droits à la retraite arrêtés de manière définitive, et non pas la date de liquidation de sa retraite complémentaire.

de retraite et de prévoyance présentant un caractère collectif et obligatoire bénéficiant à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés

droits à la retraite arrêtés de manière définitive, et non pas la date de liquidation de sa retraite complémentaire.

, dans le cadre de ce dispositif ; - le 21 octobre 2013, sa demande de retraite anticipée a été enregistrée par la CNAV; - le 23 octobre 2013, la Caisse lui a notifié ses droits à la retraite, rétroactivement

Les sociétés faisant partie de la société RHONE-POULENC avaient mis en place un régime de pré-retraite et de retraite supplémentaire fermé, géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraite