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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162cc34fea1086acdbe41d8
24 janvier 2013
au débiteur ; que sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; que ce texte vise à informer
1ère chambre
6618cf137935f50008be43df
11 avril 2024
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées aux intimés par acte d'huissier remis le 29 août 2022 à étude par le ministère de la SCP Maze Baude, commissaire de justice à
Pôle 4 - Chambre 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa67
25 novembre 2010
à l'étude de l'huissier de justice, - M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
Le ministre soutient que : - Mme B n'a pas démontré le caractère certain de son préjudice dès lors qu'il n'est pas exclu que des biens appartenant à l'Etat turc et susceptibles d'être saisis, ne sont
3e chambre
6036e792cc5a3e84f4e7b1e1
2 juillet 2015
Le jugement précité a été signifié le 12 juin 2014 à [N] [E] en l'étude de l'huissier de justice. [N] [E] a interjeté appel le 19 novembre 2014.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01478_20240617
17 juin 2024
A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat en vertu des dispositions de l'article L. 774-8 du code de justice administrative.
ORCA_24NT01658_20240627
27 juin 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02885_20231221
21 décembre 2023
Le 31 décembre 2021, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau aux fins de faire constater par huissier, pendant une période de trois semaines, le passage, dans quatre lieux différents
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d4
21 octobre 2015
au 5 décembre 2014, - ordonné la vente forcée du bien saisi selon les modalités du cahier des conditions de vente, - dit que la visite des biens saisis pendant une heure et sera assurée par le ministère
1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb46e405357f749ea8f6
3 novembre 2022
[V] a, par acte du 20 février 2018, fait assigner en responsabilité la SCP [C]-Blanchet, huissiers de justice associés et Mme [H] [C], huissier de justice.
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
Par acte d'huissier de justice transmis à l'entité requise espagnole le 27 octobre 2021, auquel était annexée la requête du ministère public, M.
Chambre A - Civile
62c67bbaca9bf26379030644
5 juillet 2022
Elle a dénoncé le commandement aux fins de saisie à la SA Crédit Immobilier de France - Pays de Loire et à la SCICV Villa Saint Eutrope, créanciers inscrits, par actes d'huissier en date du 2 juillet 2021
Pôle 2 - Chambre 1
616318c3e0639f4f1a04a520
3 avril 2012
2] représenté à l'audience par Madame KAN, substitut général, qui a fait connaître son avis EN PRÉSENCE DE Me [S] PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS
CHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4245
; - autoriser en conséquence l'huissier de justice instrumentaire à poursuivre les opérations de saisie et appréhender les fonds objets des actes de saisie pratiqués ; En tout état de cause, -
1ère Chambre
69d0a406cdc6046d4711253a
3 avril 2026
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.
ORCA_22NT00248_20220609
9 juin 2022
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 9 juin 2022.
6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
L'inspectrice du travail, à nouveau saisie par l'effet de l'annulation de la demande de licenciement de M.
1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297b9
18 mai 2017
le ministère de la Scp [V] [P] [Y] [C], Huissiers de justice à [Localité 1] aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un professionnel agréé chargé d'établir
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
Après avoir vainement saisi l'administration d'une demande indemnitaire préalable, la SELARL Huissiers Partner Conseils a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant, d'une part, à
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a333
1 avril 2025
de justice et aux signalements effectués au ministère public au sujet des relations suspectes entre des huissiers de justice et la société Auto Casse Marana qui aurait commis des faits susceptibles de
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