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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b1a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51818

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a237347ca18b0008e57f8a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

niveau 2 avec un salaire supérieur au minimum conventionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef67cdc6046d47f7c919

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que contrairement à ce que prétend la société, le fait qu'il ait perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires auxquelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e268cdc6046d47bc0fcc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, alors que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, il convient d'accueillir la demande à ce titre et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a5badda818c9bb6805

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

En son article 74, la convention collective prévoit au profit du salarié une rémunération annuelle garantie (RAG) calculée sur la base du salaire brut annuel augmenté d'un pourcentage fixé par la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a4badda818c9bb6804

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

En son article 74, la convention collective prévoit au profit du salarié une rémunération annuelle garantie (RAG) calculée sur la base du salaire brut annuel augmenté d'un pourcentage fixé par la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163ca2076640886b9a72651

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

[F] a dès lors été rempli de ses droits par le versement des sommes que l'EURL lui a valablement remboursées sur la base non contestée de 75 francs par repas, dès lors que le salarié percevait un salaire

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63d379bdd1bc2605de4b47ce

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le taux horaire du salaire de base est effectivement variable pour chaque année et le taux indiqué par le salarié dans ses conclusions page 35 sera retenu comme conforme aux mentions des bulletins de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0cf

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[S] a été porté à 220 à compter du 1er mai 2016, - qu'il a toujours perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel, - que les augmentations conventionnelles ne portent que sur ce salaire minimal

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd36f7c0434b9fcf3f5273

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

la convention collective soit supérieure aux sommes déjà perçues en guise de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7929

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, si le salaire contractuel du salarié était de 1 900 euros brut, salaire supérieur au minimum conventionnel fixé jusqu'au 1er mai 2019, il y a lieu de constater que pour chaque mois de l'année

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[P] était supérieur au minimum prévu par la convention collective y compris en y incluant le montant de cette prime.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c071dfcd8318201726

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il fait valoir que la salariée a perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel qui aurait pu lui être versé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a4badda818c9bb6803

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

En son article 74, la convention collective prévoit au profit du salarié une rémunération annuelle garantie (RAG) calculée sur la base du salaire brut annuel augmenté d'un pourcentage fixé par la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8060

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

De plus, le salarié se prévaut de l'annexe II de la convention collective de la manutention ferroviaire, aux termes de laquelle « La présente convention collective annexe fixe conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

perçu, dont le détail n'est d'ailleurs pas explicité, au motif qu'elle aurait payé au salarié une somme supérieure à celle prévue par la convention collective de la manutention ferroviaire revendiquée

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba06e405357f749ea41e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

mais d'un salaire de base supérieur au minimum conventionnel, que la modification opérée par l'employeur est ainsi non une modification de la structure du salaire mais de présentation de celui-ci à laquelle

Source officielle

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