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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b85531a1f8dd2c5183f
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
5fd99bd1d4ca348e2557997d
5fd99b3097c5ce8d813b6b1a
Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
5fd99b7b531a1f8dd2c51818
Chambre 4-3
65a237347ca18b0008e57f8a
12 janvier 2024
niveau 2 avec un salaire supérieur au minimum conventionnel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef67cdc6046d47f7c919
27 janvier 2026
Il soutient que contrairement à ce que prétend la société, le fait qu'il ait perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires auxquelles
Pôle 6 - Chambre 8
6960e268cdc6046d47bc0fcc
8 janvier 2026
Dans ces conditions, alors que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, il convient d'accueillir la demande à ce titre et
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6805
11 janvier 2019
En son article 74, la convention collective prévoit au profit du salarié une rémunération annuelle garantie (RAG) calculée sur la base du salaire brut annuel augmenté d'un pourcentage fixé par la convention
5fdbf6a4badda818c9bb6804
Pôle 6 - Chambre 2
6163ca2076640886b9a72651
11 mars 2010
[F] a dès lors été rempli de ses droits par le versement des sommes que l'EURL lui a valablement remboursées sur la base non contestée de 75 francs par repas, dès lors que le salarié percevait un salaire
1ère chambre sociale
63d379bdd1bc2605de4b47ce
26 janvier 2023
Le taux horaire du salaire de base est effectivement variable pour chaque année et le taux indiqué par le salarié dans ses conclusions page 35 sera retenu comme conforme aux mentions des bulletins de salaire
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0cf
12 mai 2022
[S] a été porté à 220 à compter du 1er mai 2016, - qu'il a toujours perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel, - que les augmentations conventionnelles ne portent que sur ce salaire minimal
21e chambre
5fdd36f7c0434b9fcf3f5273
27 septembre 2018
la convention collective soit supérieure aux sommes déjà perçues en guise de salaire.
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7929
4 avril 2024
En l'espèce, si le salaire contractuel du salarié était de 1 900 euros brut, salaire supérieur au minimum conventionnel fixé jusqu'au 1er mai 2019, il y a lieu de constater que pour chaque mois de l'année
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4c
5 octobre 2022
[P] était supérieur au minimum prévu par la convention collective y compris en y incluant le montant de cette prime.
19e chambre
650d31c071dfcd8318201726
6 septembre 2023
Il fait valoir que la salariée a perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel qui aurait pu lui être versé.
5fdbf6a4badda818c9bb6803
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8060
2 juillet 2024
De plus, le salarié se prévaut de l'annexe II de la convention collective de la manutention ferroviaire, aux termes de laquelle « La présente convention collective annexe fixe conformément à l'article
6684eb0ea0de54ff609f805c
perçu, dont le détail n'est d'ailleurs pas explicité, au motif qu'elle aurait payé au salarié une somme supérieure à celle prévue par la convention collective de la manutention ferroviaire revendiquée
Chambre 4-2
6364ba06e405357f749ea41e
21 octobre 2022
mais d'un salaire de base supérieur au minimum conventionnel, que la modification opérée par l'employeur est ainsi non une modification de la structure du salaire mais de présentation de celui-ci à laquelle
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