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1 581 résultats pour « salarié n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562817

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur appel incident de la salariée, celle-ci fait valoir que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et sollicite la nullité de son licenciement pour violation de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db96517a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

fermé à clef et non à l'extérieur des bureaux, comme exposé par l'employeur dans ses écritures d'appel, étant observé que l'attestation de Madame [A] n'est pas claire sur cet aspect, exposant d'abord

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5363d497adffda3f13

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb609cece1704f5747517

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

LE MONT BLANC prise en son établissement KORIAN LE MONT VEYRIER, pour suites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aeea

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

(Union de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles), organisme auquel l'Association UNITÉS DE VIE a adhéré.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238627ca18b0008e58019

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La lettre observe enfin que la salariée a à nouveau laissé des fonds dans le tiroir de son bureau le 19 novembre 2018, fonds qui lui avaient été remis le matin même avant 9h.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65c32eeb11f78b0008e3e367

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l'espèce, selon avis d'inaptitude du 10 mars 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte de façon définitive à son poste actuel, mais que cette dernière pourrait être apte pour un autre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'attention particulière témoignée par l'employeur à la salariée dès son embauche est cependant établie par les témoignages concordants de deux salariées. Ce fait est partiellement établi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc0eedb07d0f818637e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Z] avait conservé son domicile au [Adresse 3] situé à quelques centaines de mètres de la résidence Obeo et qu'elle s'est imaginée qu'il s'y rendait.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

réel du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

en réparation notamment de son préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcab

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

sa candidature soutenue par son N+1 au poste de visiteur médical et de son désinvestissement caractérisé par la baisse des ventes sur son secteur.

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2643bcaf505db696bab

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la demande au titre de l'occupation du domicile La salariée expose qu'il est incontestable qu'elle a travaillé de son domicile depuis le début de son activité chez AXA France en 2012 et que l'une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] le gardiennage de son île, au mépris des droits et de la sécurité des salariés, qui ont été exposés à de nombreux risques, peu important qu'ils aient accepté de les courir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68489

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

La salariée produit: - des plannings de travail annotés par ses soins mentionnant pour chaque jour de la semaine ses heures de début et de fin de journée de travail et le récapitulatif de son temps de

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf728f34129bfe1fee60e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les dispositions conventionnelles prévoient que les fonction d'assitante de vie niveau 1 s'exercent auprès d'un particulier à son domicile afin d'accompagner une personne dans la réalisation des tâches

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CA

Chambre Sociale

61637727f6919f4eda2c37f7

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

TEC-G, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège SA La Craz [Localité 1] Représentée par Monsieur [F] (Gérant) et assisté par Me Jean-Pierre

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CA

6e chambre

64ba21f3354f98d9699d501d

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à plat'», qu'en l'absence de réponse de sa part, il lui a annoncé par message du 29 avril 2016, qu'il lui retirait son bureau individuel pour la placer dans un bureau plus petit avec la standardiste,

Source officielle
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Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e4

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

autres salariés ou des personnes extérieures.

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CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f10

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Mme Claude X...soutient qu'elle a installé son bureau à son domicile à la demande de la société CONFORT HABITAT, comme cela était d'ailleurs le cas pour ses deux derniers prédécesseurs dans le poste ;

Source officielle

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