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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562817
14 octobre 2025
Sur appel incident de la salariée, celle-ci fait valoir que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et sollicite la nullité de son licenciement pour violation de sa
Chambre sociale
64a66013bbd03a05db96517a
5 juillet 2023
fermé à clef et non à l'extérieur des bureaux, comme exposé par l'employeur dans ses écritures d'appel, étant observé que l'attestation de Madame [A] n'est pas claire sur cet aspect, exposant d'abord
Chambre sociale section 3
6348ff5363d497adffda3f13
13 octobre 2022
Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb609cece1704f5747517
6 avril 2023
LE MONT BLANC prise en son établissement KORIAN LE MONT VEYRIER, pour suites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social.
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeea
26 mars 2008
(Union de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles), organisme auquel l'Association UNITÉS DE VIE a adhéré.
1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
La lettre observe enfin que la salariée a à nouveau laissé des fonds dans le tiroir de son bureau le 19 novembre 2018, fonds qui lui avaient été remis le matin même avant 9h.
Chambre 4 A
65c32eeb11f78b0008e3e367
19 janvier 2024
En l'espèce, selon avis d'inaptitude du 10 mars 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte de façon définitive à son poste actuel, mais que cette dernière pourrait être apte pour un autre
4eme Chambre Section 2
69df1db7cdc6046d47478e78
14 avril 2026
L'attention particulière témoignée par l'employeur à la salariée dès son embauche est cependant établie par les témoignages concordants de deux salariées. Ce fait est partiellement établi.
Chambre Sociale
64549fc0eedb07d0f818637e
2 mai 2023
[Z] avait conservé son domicile au [Adresse 3] situé à quelques centaines de mètres de la résidence Obeo et qu'elle s'est imaginée qu'il s'y rendait.
Chambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
réel du salarié.
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
en réparation notamment de son préjudice moral.
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcab
14 janvier 2016
sa candidature soutenue par son N+1 au poste de visiteur médical et de son désinvestissement caractérisé par la baisse des ventes sur son secteur.
17e chambre
64a7b2643bcaf505db696bab
Sur la demande au titre de l'occupation du domicile La salariée expose qu'il est incontestable qu'elle a travaillé de son domicile depuis le début de son activité chez AXA France en 2012 et que l'une
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0c
25 avril 2024
[N] le gardiennage de son île, au mépris des droits et de la sécurité des salariés, qui ont été exposés à de nombreux risques, peu important qu'ils aient accepté de les courir.
CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
La salariée produit: - des plannings de travail annotés par ses soins mentionnant pour chaque jour de la semaine ses heures de début et de fin de journée de travail et le récapitulatif de son temps de
Sociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
Les dispositions conventionnelles prévoient que les fonction d'assitante de vie niveau 1 s'exercent auprès d'un particulier à son domicile afin d'accompagner une personne dans la réalisation des tâches
61637727f6919f4eda2c37f7
17 janvier 2011
TEC-G, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège SA La Craz [Localité 1] Représentée par Monsieur [F] (Gérant) et assisté par Me Jean-Pierre
6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501d
20 juillet 2023
à plat'», qu'en l'absence de réponse de sa part, il lui a annoncé par message du 29 avril 2016, qu'il lui retirait son bureau individuel pour la placer dans un bureau plus petit avec la standardiste,
6253cc70bd3db21cbdd901e4
29 janvier 2013
autres salariés ou des personnes extérieures.
6253ccafbd3db21cbdd90f10
14 janvier 2014
Mme Claude X...soutient qu'elle a installé son bureau à son domicile à la demande de la société CONFORT HABITAT, comme cela était d'ailleurs le cas pour ses deux derniers prédécesseurs dans le poste ;
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