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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb8d49e0104f58f0053
3 avril 2023
Elle fait grief à la CPAM de ne pas avoir vérifié les allégations du salarié dans son questionnaire quant à l'existence d'un lien entre le travail et le malaise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711bb
10 juillet 2024
* * * Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier
Chambre sociale
696110eccdc6046d47c09558
8 janvier 2026
de l'employeur à l'égard de son salarié.
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4df32b7c38854c30cc
22 février 2013
par un fournisseur que monsieur [D] était à l'origine d'une rumeur et après interrogation de son employeur, avoir appris qu'il s'agissait d'une fausse rumeur, son seul témoignage ne peut suffire à établir
5e Chambre
5fd982c8dcfa1671ec067c42
16 janvier 2020
Sur ce, En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.
Chambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb075
22 avril 2025
III - Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Aux termes de l'article L 3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité
Chambre 4-2
6a113b44cdc6046d47a6a826
22 mai 2026
son absence alors que la préconisation de soins par le médecin traitant était extérieure à la relation de travail, que si le salarié avait été victime de deux accidents de travail au cours de la relation
6036d55f48d6d07374311df1
16 juin 2015
Elle a été ultérieurement licenciée, ayant été reconnue inapte à tout poste par le médecin du travail, à l'issue de son congé de maternité.
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2b9477fe04f5cc65ed
12 avril 2023
Le 8 octobre 2018, monsieur [N] ne se présentait pas à son poste de travail.
Sociale D salle 3
5fddc8d78a2fcd6e0288357a
30 mars 2018
Son interlocuteur se présentait comme étant le mécanicien qu'il avait rencontré en votre présence et sur votre initiative au cours de l'après-midi.
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
, au cyclohexanone et au diméthylsulfoxide ; qu'il avait constaté le 3 juin 1999 que la salariée présentait une dermo-épidermite irritative (tableau 84 des maladies professionnelles) après une nouvelle
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
d'exécution de son travail.
Ch.sociale-protec.sociale
696a461ccdc6046d478790c8
15 janvier 2026
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail
Pôle 6 - Chambre 8
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
De même le salarié aurait du, en raison de son obligation de loyauté qu'il doit à son employeur, lui préciser la nature de son engagement bénévole et ce 18 septembre 2013siolliciter son autorisation pour
Chambre Sociale-1ère sect
630ef9b6223d7c4f13705302
30 août 2022
La faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour ces salariés alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient
Pôle 6 - Chambre 4
6034a855db94c294660ddf71
25 octobre 2016
, qui de son côté ne soutient pas que ladite indemnité ne la défrayerait pas des dépenses de téléphone engagées pour son travail.
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc80
19 octobre 2022
Il doit être, par ailleurs, relevé que la société Travaux dépannage électrique qui prétend que son salarié ne se présentait plus sur son lieu de travail en réponse aux mises en demeure de celui-ci, n'a
6253cd31bd3db21cbdd928a1
23 septembre 2015
Elle souligne que le salarié indique pour la première fois devant la cour qu'il était travailleur handicapé ; qu'elle a bien sollicité la médecine du travail pour procéder à la visite médicale d'embauche
6549e2d9bc1a528318e0963a
6 novembre 2023
Il en ressort que par un courrier du 1er août 2014, le salarié soutenait ne plus s'être présenté à son travail pour préserver sa santé mentale et physique alors que sa charge de travail ne lui permettait
Chambre 4-5
63c10516bf9fd47c90a135db
12 janvier 2023
de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, - que le prétendu salarié connaît les conditions
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