Elle développe, qu'à supposer que l'usage de l'année lombarde soit démontrée le tribunal ne pouvait prononcer de sanction correspondant à 10 % du coût total du crédit faute pour M et Mme [P] de faire la

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de Mme [T] [M] [R] était de 2808€, 13ème mois inclus.

du pli barrée.

[M] [K] pour président': « J'ai notamment fait des recherches sur la société AOMDP, client qui avait une dette importante (plus de 70.000 €) et une commande de plus de 100.000 €.

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Elle fait valoir que : - la requête enregistrée après l'expiration du délai d'appel est irrecevable ; - l'arrêté attaqué est suffisamment motivé sans que ne puisse y faire obstacle l'erreur de plume

la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, et forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prononcer la sanction

pénale procède donc de leur fait.

Si les poursuites disciplinaires sont engagées plus de deux mois après la connaissance des faits par l'employeur, la prescription est acquise et le licenciement se trouve dès lors dépourvu de cause réelle

Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture'.

[B] après le mois de juillet 2015, sans plus de précision.

Cette société intervenait pour la deuxième fois en un mois, la première fois le 28 août 1998, pour un problème de colle qui n'avait pu maintenir le caoutchouc en place; Au début de l'opération un peu d'eau

inadapté et déplacé à l'égard de ses collègues, permettant dès lors à l'employeur la prise en compte de faits antérieurs identiques ou similaires de plus de deux mois avant l'engagement de la procédure

Lorsque les faits ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'a eu la connaissance exacte de la réalité,

Vous restez tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de deux mois, qui débutera à la date de première présentation de cette lettre'. 3. M.

Faits et procédure Mme [L] [U], salariée de la société Elior services propreté et santé (ci-après ESPS), prestataire de services spécialisés dans le nettoyage, notamment en milieu hospitalier, intervenant

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

[X] pour le mois de mai 2005 et le mois de mars 2006. Sur ces deux documents, sont renseignées les rubriques 'kilomètres, carburant, péage parking, forfait'.

litigieux faite par celui-ci, dès lors qu'aux termes du courrier de notification de la sanction, les faits litigieux se sont produits aux alentours de 16h30.

autres faits antérieurs à la première sanction ; que dès lors que l'employeur n'a pas procédé à une nouvelle convocation à la suite des faits du 5 août pour les sanctionner en même temps que ceux du 1er