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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Cet avis ne lie pas la commune, qui peut s'en écarter sous le contrôle du juge. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il déclare s'associer aux écritures du préfet et indique que la société a omis de mentionner le second processus de consultation préliminaire, dit A, de décembre 2022 qui a abouti à un avis défavorable
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
A revoir dans 15 jours (24 février 1999), que l'avis rendu lors de la seconde visite de reprise, intervenue le 2 mars 1999, était le suivant : "inapte aux travaux de couture, pas de proposition de reclassement
Source officielle2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il conclut dans son second avis après une étude de poste réalisée le 22 mars 2016 : 'Inapte au poste, apte à un autre : 2ème visite dans le cadre de l'art R 4624-31 inaptitude confirmée et définitive
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
651d031ffe8d588318c1af42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier le maintien en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a5
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Elle soutient qu'il ressort du second avis médical qu'elle était apte à un travail à mi-temps thérapeutique avec certaines restrictions et que dans ces conditions, selon l'article L. 122-24-4 du Code du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Saisi d’une seconde demande d’autorisation de licenciement en mars 2023, l’inspecteur du travail, après avoir constaté l’absence de possibilité de reclassement, a accordé l’autorisation sollicitée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En outre, dans un second avis du 5 septembre 2016, ce même expert a révisé son analyse en concluant explicitement à un psycho-traumatisme professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe6
17 novembre 2008
17 novembre 2008
n'a eu de cesse de manoeuvrer pour l'évincer des fonctions qu'il occupait en le dénigrant et le sanctionnant et l'a finalement convoqué à un entretien préalable à son licenciement 15 jours après le second
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da36
24 mars 2011
24 mars 2011
Elle conteste avoir détourné des fonds communs et affirme avoir perçu de ses parents la somme de 25. 000 Euros dont elle dispose plus aujourd'hui puisqu'elle en a fait don à ses enfants ; que cette question
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d8c
2 avril 2015
2 avril 2015
Le médecin du travail, dans le cadre de la visite de reprise, l'a déclarée inapte à son poste, par deux avis en date des 10 et 30 août 2008. [R] [T] n'a pas repris le travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Après avoir fait désigner M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02278_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que cet avis a été régulièrement rendu par un collège de médecins l'ayant signé après avoir véritablement délibéré de son cas, et où ne siégeait pas le médecin rapporteur ; deux avis ayant été rendus
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le 21 décembre 2021, le comité de suivi individuel de sa thèse a émis un avis défavorable à sa réinscription en troisième année de doctorat, qui a été confirmé par un avis de la commission académique de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02917_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique : " En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03344_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de la commission de réforme ; le second avis du Dr B a été recueilli en violation du contradictoire et du secret médical ; - c'est à tort que les décisions en litige écartent la qualification d'accident
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00947_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8569d
14 mai 2001
14 mai 2001
à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise et de commette un ergonome ayant pour mission de se faire remettre tous les documents nécessaires à sa mission, se rendre dans l'entreprise, donner son avis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e36c25a97f0381f5374
12 septembre 2014
12 septembre 2014
le médecin du travail ; il a pu offrir à la salariée 21 postes de reclassement ; [Y] [E] n'a pas répondu ; l'employeur a prononcé le licenciement le 31 janvier 2012, soit plus de trois mois après le second
Source officielleChambre civile
65336afbbb40ec8318f31cdc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un avis à signifier la déclaration d'appel à M. [U] [A], non constitué, a été adressé par le greffe à la SCI Lassione et Mme [FE] [J] le 24 octobre 2022.
Source officiellePage 11 sur 3463