Thomas VASSEUR, Conseiller M.

existante ; qu'en tout état de cause, le juge de la mise en état n'a commis aucun excès de pouvoir, ayant compétence pour écarter des débats des pièces violant le secret professionnel ; qu'elle précise

A avait levé le secret médical devant les premiers juges, le tribunal administratif n'a pas demandé à ce que soit produit le rapport médical du médecin instructeur de l'OFII, de sorte que les premiers

par sa pièce n° 4, qui est son recours devant la commission médicale de recours amiable, avoir demandé, conformément aux dispositions des articles L 142-6 et R 142-8-3 du code de la sécurité sociale,

d'annulation de la mesure d'instruction et des pièces saisies ; En effet il est constant que le juge saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance

[D] sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de : - Juger que l'Expert désigné aura pour mission de : « se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble

Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise

fait de son caractère secret et qui fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables compte tenu des circonstances pour en conserver le caractère secret.

et délibéré Président : Monsieur CATENOIX, Conseillers : Monsieur MASSU , Monsieur BISOT , Ministère Public : représenté aux débats par le Substitut Général Monsieur GICQUEL Greffier : Madame

sorte que sa demande de mesure d'instruction reposait sur un motif légitime.

CASTELLI, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère Mme CHOJNACKI, Conseillère ARRÊT : Rendu par défaut Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Soupçonnant la bailleresse d'avoir reloué les lieux, la société Fitness [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant la production forcée de la comptabilité adverse.

mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Par conclusions écrites, soutenues oralement à l'audience par son conseil la caisse demande à la cour de réformer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 24 février 2020

litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.'

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure M.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

En conséquence , la demande de rétractation n'est pas recevable, l'ordonnance entreprise devant être confirmée en ce qu'elle a débouté M. [N] du chef de cette demande.