Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice est une nullité de fond.

de MARSEILLE DEFENDERESSE S.D.C.

En l'espèce, il ressort de l'acte de signification versé aux débats par l'intimée que le jugement du 4 mai 2021, seul concerné par la présente instance d'appel, a été signifié à la demande de la SARL Sotra

de signification et d'appel dans les deux ans du jugement celui-ci est définitif.

par voie de signification.'

Par acte déposé à l'étude en date du 5 août 2024 les appelantes ont fait signifier à Monsieur [K] [H] la déclaration d'appel, l'avis à signifier et les conclusions en motivation d'appel.

, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet, et ce n'est que quand la signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être délivré soit à domicile,

avait été signifié non au siège social pourtant connu de la société défenderesse, mais au siège social d'autres sociétés dépendant du même groupe.

n° 17-17.527 ou encore Cass 1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 18-26.390).

[D], juger la signification du jugement du 7 novembre 2017 à l'ancien domicile, sans justification de l'impossibilité d'une signification à personne de M.

Puis, par requête signifiée au défendeur le 5 janvier 2024 et reçue au greffe le 10 janvier suivant, la SCI [O] [R] et la SAS Immo [X] ont attrait le SMTU devant le tribunal de première instance de Nouméa

VIDA LOCA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Société

HACIENDA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.N.C.

[R] [M] défenseur syndical CFTC en date du 19 septembre 2022, Vu l'avis d'orientation à la mise en état du 17 octobre 2022, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel délivré par le greffe

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.

Elle prétend que la défense de cet intimé l'intéresse personnellement et directement pour pouvoir être mise hors de cause.

telle signification.

En réponse, les appelants précisent s'être fiés aux mentions figurant dans l'acte de signification par huissier pour déterminer le délai d'appel.

Sur la nullité de la signification du commandement de payer L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.