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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
64379df69477fe04f5cc6559
12 avril 2023
Sur la recevabilité de la demande de vente, il soutient qu'aucune irrégularité n'a été commise puisque la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc2670
19 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 29 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - débouté M.
Pôle 4 - Chambre 2
616fc7ebd22d0c9d6612f06f
30 avril 2014
Suivant acte extra-judiciaire du 16 juillet 2003, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. et Mme [Z], propriétaires de lots dans l'immeuble, afin de les voir condamner
1ère Chambre
65ab765536bfc00008d68e27
19 janvier 2024
principe, irrecevable, la radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel étant, aux termes de l'article 526 al 3 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige, une simple
Chambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ea
29 avril 2025
articles 384 du code de procédure civile et R 1454-1 du code du travail, que la décision du bureau de conciliation n'était pas susceptible d'appel, n'avait qu'un effet déclaratif, ne constituant qu'une simple
CHAMBRE SOCIALE C
635b71dfb201587f74be0286
27 octobre 2022
à quels dossiers se rattache la décision de classement sans suite évoquée par les sociétés Pro Services Consulting et JTEKT Automotive [Localité 3], qu'une décision de classement sans suite est une simple
CHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
a cassé et annulé cet arrêt au motif que la décision de transmission au président de la juridiction immédiatement supérieure prévue par l'article 352, alinéa 2, du code de procédure civile est une simple
60353ac3ed441164c52b5715
27 mai 2016
de Lyon le 29 juillet 2010, au motif que la décision de transmission au président de la juridiction immédiatement supérieure prévue par l'article 352, alinéa 2, du code de procédure civile est une simple
635b71deb201587f74be0284
quels dossiers se rattache la décision de classement sans suite évoquée par les sociétés Pro Services Consulting et JTEKT Automotive [Localité 6] ; qu'une décision de classement sans suite est une simple
Pôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
mesures d'administration judiciaire et ne peuvent donner lieu à un recours.
6ème Chambre
6618cf0f7935f50008be4355
11 avril 2024
Par décision d'administration judiciaire du 25 septembre 2020, le président de la conférence présidentielle a ordonné la radiation de l'affaire.
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0fd
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile : 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
lorsqu'elle argue d'une violation du principe de la contradiction, ou encore du non respect de l'ordonnance de révocation de clôture du 28 avril 2025, dès lors que : - ladite ordonnance n'est qu'une simple
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3c
13 décembre 2011
distincts d'un salarié à l'autre, dont le nombre et les dates varient ; Qu'il convient, en application des dispositions des articles 367 alinéa 2 et 368 du code de procédure civile, à titre de simple
Chambre A - Civile
670f581f4ad0d5ee7d7e5a34
15 octobre 2024
de l'assureur de la SCI, des conclusions de la [...], l'[...] et leur assureur et de leurs appels incident et provoqué Contrairement à ce que soutient la SCI, la jonction des instances d'appel, simple
60353ac3ed441164c52b5714
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
Il lui appartient également de décider et d'appliquer les mesures correctrices nécessaires pour faire respecter les normes d'activités.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0febfecdc6046d47884868
21 mai 2026
pas été soutenues à l'audience tenue en l'absence de son conseil ; Désigné la société FHBX prise en la personne de Me [B], administrateur judiciaire, [Adresse 7], [Localité 8], en qualité d'administrateur
Rétention Administrative
69fc2cb9cdc6046d47e3a253
6 mai 2026
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [H] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
RETENTIONS
69ef1b3fcdc6046d47aff099
24 avril 2026
Le 18 avril 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [K] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure
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