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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64b0e7f2c42a2105dbc59bf4
5 juillet 2023
Ces textes doivent être combinés de sorte que le débiteur subsidiaire puisse opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société, débiteur principal.
Chambre Commerciale
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
CBE le 18 juin 2013, de sorte que le délai de prescription quinquennal applicable n'est pas acquis'; que ce n'est pas le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
En l'espèce, ni la société SOCAVRA, débitrice principale, ni les époux [E], cautions, n'ont été valablement informés de cette cession, qui dès lors leur est inopposable.
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
[O] détient également l'intégralité des actions de ladite société, dont le capital social s'élève à 10.000 euros, selon extrait Kbis produit aux débats, corroboré par les mentions figurant dans le contrat
1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bc8
12 septembre 2017
Investimmo à payer, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 26 mars 2010 à la société Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès la somme de 125 194,63 €, au titre du compte courant débiteur
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
de l'opération ou sur la situation de la société débitrice principale, d'informations dont elle ne disposait pas.
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7ffd
7 juillet 2022
Les éléments comptables qu'il a versés aux débats concernant la société débitrice principale ne caractérisent en rien l'inadaptation du crédit, et son prétendu caractère excessif.
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
[M], qui était président de la société GPBAT, ne peut raisonnablement soutenir qu'il ignorait en qualité de caution ce qu'il a signé en qualité de représentant du débiteur principal -l'article 6 intitulé
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
parts sociales de la société Atelier Blu, procurant ainsi aux associés une expérience solide de l'activité spécifique d'une société holding, tenant à la participation financière dans d'autres sociétés
65aa233ca34ad100085818cf
18 janvier 2024
Il est constant que le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.
65aa23dca34ad10008581919
Il résulte des pièces produites aux débats que le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la résolution du plan de redressement et placé la société Agency Sécurité, débitrice principale, en liquidation
Chambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab801
16 avril 2024
[S] était né, actuel et certain et non hypothétique, comme soutenu par les défendeurs, dès lors que la réalisation des actifs immobiliers de la débitrice principale, la société BATI FIRST, à supposer même
13e chambre
5fd9d103458aed0b005436bb
19 novembre 2019
débitrices principales. 1) sur la disproportion des engagements de caution de MM.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035b5aeb8c7ee1d4ef51829
10 mars 2016
Chaque caution était informée le même jour de la situation de la société débitrice principale.
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
bénéficie d'aucune formation comptable ou juridique sérieuse, qui n'est pas un opérateur économique averti, et que le caractère averti ne peut être déduit de la seule qualité de dirigeant et associé de la société
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
[Z] et Mme [X] font justement remarquer que la qualité de caution avertie ne saurait se déduire de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale, il n'en demeure pas moins
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
[R] sur le risque de non-remboursement du débiteur principal M.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3ddc5b777c909930ed
17 janvier 2023
Le moment où la caution est appelée doit, en principe se placer au jour de son assignation, sauf si à ce moment, le débiteur principal bénéficie d'un plan de sauvegarde en cours d'exécution, auquel cas
Chambre 3-4
5fda562c0f30bd9e64a207a7
25 juillet 2019
débitrices et les cautions de s'acquitter des arriérés d'échéances ; Qu'elle a, dans les mêmes formes, le 13 février 2015, notifié d'une part aux sociétés IDD et CD2G, d'autre part, à MM.
68df5d784a4e15bf2fe4fab4
2 octobre 2025
Il a été ainsi jugé que l'absence de contestation par le représentant légal de la société débitrice principale du montant de la créance ne caractérise pas, de sa part, un aveu judiciaire qu'il en garantit
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