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93 724 résultats pour « société débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64b0e7f2c42a2105dbc59bf4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces textes doivent être combinés de sorte que le débiteur subsidiaire puisse opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société, débiteur principal.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

CBE le 18 juin 2013, de sorte que le délai de prescription quinquennal applicable n'est pas acquis'; que ce n'est pas le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En l'espèce, ni la société SOCAVRA, débitrice principale, ni les époux [E], cautions, n'ont été valablement informés de cette cession, qui dès lors leur est inopposable.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c698

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] détient également l'intégralité des actions de ladite société, dont le capital social s'élève à 10.000 euros, selon extrait Kbis produit aux débats, corroboré par les mentions figurant dans le contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60332f6ceef9fea085a97bc8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Investimmo à payer, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 26 mars 2010 à la société Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès la somme de 125 194,63 €, au titre du compte courant débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

Appel

27 février 2018

27 février 2018

de l'opération ou sur la situation de la société débitrice principale, d'informations dont elle ne disposait pas.

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e7ffd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les éléments comptables qu'il a versés aux débats concernant la société débitrice principale ne caractérisent en rien l'inadaptation du crédit, et son prétendu caractère excessif.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M], qui était président de la société GPBAT, ne peut raisonnablement soutenir qu'il ignorait en qualité de caution ce qu'il a signé en qualité de représentant du débiteur principal -l'article 6 intitulé

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

parts sociales de la société Atelier Blu, procurant ainsi aux associés une expérience solide de l'activité spécifique d'une société holding, tenant à la participation financière dans d'autres sociétés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa233ca34ad100085818cf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est constant que le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant ou d'associé de la société débitrice principale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23dca34ad10008581919

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte des pièces produites aux débats que le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la résolution du plan de redressement et placé la société Agency Sécurité, débitrice principale, en liquidation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab801

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[S] était né, actuel et certain et non hypothétique, comme soutenu par les défendeurs, dès lors que la réalisation des actifs immobiliers de la débitrice principale, la société BATI FIRST, à supposer même

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9d103458aed0b005436bb

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

débitrices principales. 1) sur la disproportion des engagements de caution de MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Chaque caution était informée le même jour de la situation de la société débitrice principale.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332032b173f45a7c8d37

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

bénéficie d'aucune formation comptable ou juridique sérieuse, qui n'est pas un opérateur économique averti, et que le caractère averti ne peut être déduit de la seule qualité de dirigeant et associé de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[Z] et Mme [X] font justement remarquer que la qualité de caution avertie ne saurait se déduire de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale, il n'en demeure pas moins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b16

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] sur le risque de non-remboursement du débiteur principal M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3ddc5b777c909930ed

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le moment où la caution est appelée doit, en principe se placer au jour de son assignation, sauf si à ce moment, le débiteur principal bénéficie d'un plan de sauvegarde en cours d'exécution, auquel cas

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda562c0f30bd9e64a207a7

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

débitrices et les cautions de s'acquitter des arriérés d'échéances ; Qu'elle a, dans les mêmes formes, le 13 février 2015, notifié d'une part aux sociétés IDD et CD2G, d'autre part, à MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a été ainsi jugé que l'absence de contestation par le représentant légal de la société débitrice principale du montant de la créance ne caractérise pas, de sa part, un aveu judiciaire qu'il en garantit

Source officielle

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