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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
65b36e2f8c0355000835f7b9
25 janvier 2024
ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE ECO.URBAIN anciennement dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 4] AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT (CODEVAM) 351 614 771 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Claude
Pôle 4 - Chambre 1
61630b7142de3d260b993286
9 juin 2011
Dans le cadre de la [Adresse 53], la Société Parisienne d'économie mixte d'aménagement (SOPAREMA), aux droits de laquelle vient la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de [Localité 47] (SEMAVIP
Pôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
La société d'économie mixte (SEM) du Mont Cenis a interjeté appel le 16 juillet 2019 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2020, elle demande à la
Chambre Civile
66a1ea8af87273063ab3f55e
22 juillet 2024
La Société d'économie mixte Siguy a constitué avocat le 25 janvier 2023. Madame [T] [R] a déposé ses premières conclusions d'appelante le 7 avril 2023.
Ch civ.1-4 expropriation
68660f76bbe0ac41ca81b0b9
2 juillet 2025
SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE [Localité 12] 92, "SEMAG'92" Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 02 Juillet 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1-4 expropriation
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de la gare routière de Rungis (SOGARIS) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d'économie mixte
Juge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
Elles soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable, alors notamment qu’elles bénéficient des délais de distance ; - elles ne sont pas associées de la société d’économie mixte de gestion du
Pôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 3] [Adresse
6162678812fe6a3e85a6c85e
SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE [Localité 2] [Adresse 4] Représentée
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff67
16 novembre 2012
G : 09/ 00141 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012 LA SEMAVIL SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DU LAMENTIN C/ X...
15e Chambre A
616355cfbf1fa7f870d29fc5
24 juin 2011
Anonyme Roquebrunoise d'Aménagement, société d'économie mixte de droit privé dite SEM SARA, a consenti un compromis de vente sur des parcelles de terrain sises lieu dit [Localité 3] à [Localité 5] au
Chambre sociale
5fca5b6fdb77e732f3ddad5e
12 novembre 2020
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE D'AMENAGEMENT DE LA STATION DE [Localité 4] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire. 6.
12e chambre
5fca25358136b321d6b7e90e
3 décembre 2020
de rechercher un cessionnaire à la Sarl Kernevadez AR Jeu ; - condamné la société d'économie mixte Française des jeux à payer à la société Sarl Kernevadez AR Jeu la somme de 65.000 euros à titre
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
anonyme d'économie mixte alors dénommée la Société Anonyme d'Économie Mixte du Domaine Thermal d'[Localité 3] (ci-après la « Société » ou la « SEM »).
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
S'agissant de la perte de chance d'obtenir le renouvellement du marché conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement Oppidea : 13.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
communauté d'agglomération n'est pas partie à la convention pluriannuelle du projet de rénovation urbaine des Abymes, et les procès-verbaux de réception des travaux identifient comme maître d'ouvrage la société
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00708_20220926
26 septembre 2022
La société d'économie mixte Agence Régionale Construction Occitanie, mandataire de la région Occitanie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin qu'il
Pôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26ef
23 janvier 2025
ll résulte des dispositions de l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions relatives au SLS sont applicables aux sociétés d'économie mixte (telle que la RIVP)
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