AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e74e
4 avril 2024
4 avril 2024
nu, dans son état à la date de l'acquisition le 31 juillet 1996, selon sa valeur à la date la plus proche du partage'; - débouter les appelants de leur demande d'expertise du terrain acquis par elle
Source officiellePage 11 sur 520
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8d
4 mars 2008
4 mars 2008
Michel Y... et Mme Eliane Z... son épouse/partie de la parcelle cadastrée ZR n 34 sur la commune de PLECHATEL, pour une superficie d'environ 1300 m2, sous condition suspensive que "la haie existante devra
Source officielle