les demandes de la SA BANK MELLI IRAN fondées sur la répétition de l'indu non prouvé à l'encontre de Monsieur X..., - déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de Monsieur X..., En conséquence

de 12.000 euros avec intérêts au taux légal, au titre de la restitution inhérente au prêt d'argent consenti les 4 et 23 mai 2017, - condamner Mme [F] à lui payer les intérêts « courus sur le principal

[O] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 2 354,99 euros au titre de la notification d'indu du 30 juillet 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification

- dire et juger que la répétition de l'indu s'élève à la somme de: ' au titre des cotations DC10: 0 euros (au lieu de 1 748,52 euros réclamé par la caisse) ' au titre des cotations SC12: 577,34 euros

[5] [OG], A titre reconventionnel, - condamner la société [5] [OG] à lui payer la somme de 12 322.85 euros au titre de son indu, avec intérêts à taux légal à compter du 12 novembre 2019, - condamner

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

sur le flux tiers payant pour un montant total de 5 925 euros, étant précisé que le montant de l'indu avait été ramené par la commission de recours amiable à la somme de 2 107,81 euros.

L'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, ainsi qu'à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.

sommes à titre de dommages et intérêts.

médical à certaines anomalies ; - L'indu a été validé à la somme notifiée de 72 021,87 euros mais à la suite d'un entretien l'intéressé a justifié avoir réglé la somme de 4 388,40 euros, de sorte que

des réclamations formulées en son nom par le groupement, dans un contexte où la ventilation des sommes accordées lui a été communiquée ; le Tribunal a opéré une évidente inversion de la charge de

[I] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour négligence fautive, - ordonne la compensation des sommes dues par les parties, - rejette les demandes formées au titre de l'article

Le 21 Juin 2002, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT-ETIENNE a réclamé à Monsieur X... le remboursement de la somme de 2479 euros versée à tort à titre d'indemnités journalières pour accident

la demande de répétition non fondé ; - condamné l'Association [Adresse 7] à payer à la SCI Imocean la somme de 6 327,45 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre

de 8.452,63€ au titre de l'indu, condamner en outre celle-ci à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun

Par conséquent, en l'espèce, la notification d'indu du 15 février 2021 ne pouvait pas réclamer des indemnités journalières payées avant le 15 février 2019, et les sommes réclamées au titre de la période

a fait dans le tableau présenté mais en outre en déterminant des totaux intermédiaires en bas de page et la somme totale réclamée au titre de la facturation des actes non personnellement exécutés,

juge a fait à ce titre une interprétation non conforme à l'esprit et à la lettre de ce texte, l'origine ou la cause de l'indu n'ayant aucune incidence sur le débiteur de l'obligation de restitution.

suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2021:' 3.688,55 euros à titre de dommages-intérêts pour la retenue injustifiée sur l'allocation de soutien familial, ' 2020 euros à titre