l'avance de l'indemnisation et qu'elle dispose ensuite d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur ; - condamner la société [13] à verser à la requérante la somme de 1800 euros (mille huit

versées pour la majoration de la rente, déclarer infondée la demande présentée par les ayants-droit de Monsieur [OD] au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, par conséquent, les en débouter

ayants droit ; - les contributions patronales destinées au financement du régime étaient modulées selon que la couverture concernait le salarié seul (régime 'isolé') ou le salarié et ses ayants droit

[V] [I], ses ayants droit, au passif de la procédure collective de la société à la somme de 36 578 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance

dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur préalablement à sa décision sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de faire grief "

[P] [I] étant décédé le 9 décembre 2023, l'instance a été reprise par ses ayants droit. Dans le dernier état, les ayants droit de M.

En début 2002, dans le cadre des négociations de la grille des salaires FIEHP, l'employeur a décidé d'harmoniser le versement de la prime ITE versée à son personnel.

Mme [G] est décédée le 21 août 2017, ses ayants droit M. [P] [G], Mme [V] [G] et M. [R] [G], ont poursuivi la procédure prud'homale.

[N] [O] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, le groupe La Poste, En conséquence, - ordonner la majoration des rentes d'ayants droit qui leur sont versées , - Fixer l'indemnisation

légale de ses quatre enfants mineurs que la CAFAT devra lui verser, a fixé à la somme de 83.845 FCFP la part de chaque ayant droit au titre de cette majoration, a fixé le capital représentatif de cette

de 40000,00 euros à chacun des ayants droit, - ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées par les ayants droit de Monsieur [M] [X] au titre de leur préjudice moral, et en toute hypothèse

Ses ayants-droits ont accepté les offres du [10] en 2012.

 Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les

de la salariée décédée.

[I] [L] viennent aux droits de leur mère, Mme'[Z] [L] née [M], décédée le 18 novembre 2020.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, les ayants droit sollicitent la condamnation de la société à leur verser, à chacun, la somme de 5 000 euros.

Suivant requête en date du 24 juillet 2000, les ayants- droit de Monsieur Jean- Marie Z... ont saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille d' une action en reconnaissance de la faute inexcusable

du [19] au titre du préjudice moral des ayants droit de [A] [D].

APPELANTS Monsieur Ludovic X..., ayant droit de Madame Nathalie Y..., décédée le 13/ 10/ 09, représenté par son père Monsieur Euloge Rony X...