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44 557 résultats pour « terme indéterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

659f97753328fa00087a25dc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[H] [S] est actuellement en CDD dont le terme est fixé au 30 septembre 2018. A cette date, il lui sera proposé un contrat à durée indéterminée. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe6c8cdc6046d47877372

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] en ces termes : - dit et jugé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d0

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

Appel

2 février 2015

2 février 2015

Le 29 mai 2006, Mme Y...a saisi le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb2a7c19846cbf47738e10

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

du dernier CUI-CAE au motif de la requalification définitive en contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2009 résultant de l'arrêt rendu par cette cour le 4 décembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Il demande à la Cour de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2005, à titre subsidiaire à compter du 4 janvier 2006, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74c4cdc6046d4702e66a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] a été engagé par la société [M] par contrat à durée indéterminée à compter du 10 novembre 2014, son ancienneté remontant au 10 février 2014, début du contrat de professionnalisation, en qualité de

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195e3cdc6046d47ed7e15

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-Sur la recevabilité de la demande de la SA Banque CIC EST Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5c

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Dès lors les emplois de Mesdames [R] et [D] ne pouvaient ouvrir droit à un recrutement contractuel à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5f

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Les contrats ne pouvaient donc, en tout état de cause, être à durée indéterminée, nonobstant le fait que les arrêtés ne fixent pas de terme au recrutement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d8

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat à durée indéterminée prenant effet le 23 octobre 2007, l'EURL LA LUCARNE a envisagé d'embaucher M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad8f

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

si bien qu' il devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu cependant, qu' au vu des pièces produites aux débats, la preuve que ce contrat se soit poursuivi au- delà de son terme

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b3a853827c9026d2f2

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

initialement prévu, à peine, à défaut, de requalification en contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme, que la reconduction systématique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37af6d1bc2605de4b4c53

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile : 'Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.'.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4d0c7dc206c9eb7eab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Z] à plusieurs reprises de signer un contrat à durée indéterminée, ce qu'il aurait refusé. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7517cdc6046d47030a96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 14 octobre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties pour un emploi de travailleur social. Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd9399d

Appel

8 février 2017

8 février 2017

d'un avenant avant le terme initialement prévu ; à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6b

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

déterminée poursuivi au delà de son terme en contrat à durée indéterminée, contester sa rupture et lui faire produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences

Source officielle

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