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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
659f97753328fa00087a25dc
10 janvier 2024
[H] [S] est actuellement en CDD dont le terme est fixé au 30 septembre 2018. A cette date, il lui sera proposé un contrat à durée indéterminée. M.
Chambre sociale
6a0fe6c8cdc6046d47877372
21 mai 2026
[X] en ces termes : - dit et jugé que M.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d0
16 novembre 2007
de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
Le 29 mai 2006, Mme Y...a saisi le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de
4ème B chambre sociale
5fdb2a7c19846cbf47738e10
3 avril 2019
du dernier CUI-CAE au motif de la requalification définitive en contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2009 résultant de l'arrêt rendu par cette cour le 4 décembre 2013.
6253ca84bd3db21cbdd8b3d7
3 avril 2008
Il demande à la Cour de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2005, à titre subsidiaire à compter du 4 janvier 2006, de
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74c4cdc6046d4702e66a
7 mai 2026
[U] a été engagé par la société [M] par contrat à durée indéterminée à compter du 10 novembre 2014, son ancienneté remontant au 10 février 2014, début du contrat de professionnalisation, en qualité de
Chambre-2 JCP
69f195e3cdc6046d47ed7e15
28 avril 2026
-Sur la recevabilité de la demande de la SA Banque CIC EST Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5c
29 septembre 2010
Dès lors les emplois de Mesdames [R] et [D] ne pouvaient ouvrir droit à un recrutement contractuel à durée indéterminée.
6163b52c1669d540ac7baa5f
Les contrats ne pouvaient donc, en tout état de cause, être à durée indéterminée, nonobstant le fait que les arrêtés ne fixent pas de terme au recrutement.
6253cc13bd3db21cbdd8f0d8
23 janvier 2012
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat à durée indéterminée prenant effet le 23 octobre 2007, l'EURL LA LUCARNE a envisagé d'embaucher M.
6253ca5fbd3db21cbdd8ad8f
27 septembre 2007
si bien qu' il devrait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu cependant, qu' au vu des pièces produites aux débats, la preuve que ce contrat se soit poursuivi au- delà de son terme
19e chambre
63b677b3a853827c9026d2f2
4 janvier 2023
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
du contrat, réciproquement, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles
Chambre 4-5
5fd94514f421dc2c1aa90064
12 mars 2020
initialement prévu, à peine, à défaut, de requalification en contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme, que la reconduction systématique
Chambre Sociale
63d37af6d1bc2605de4b4c53
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile : 'Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.'.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4d0c7dc206c9eb7eab
16 janvier 2025
[Z] à plusieurs reprises de signer un contrat à durée indéterminée, ce qu'il aurait refusé. M.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7517cdc6046d47030a96
Le 14 octobre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties pour un emploi de travailleur social. Ce contrat prévoyait une période d'essai de deux mois.
6253cd8abd3db21cbdd9399d
8 février 2017
d'un avenant avant le terme initialement prévu ; à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme.
6253cd3dbd3db21cbdd92b6b
2 décembre 2015
déterminée poursuivi au delà de son terme en contrat à durée indéterminée, contester sa rupture et lui faire produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences
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