Or, selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

À titre subsidiaire, elle conteste les allégations des demanderesses sur les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution du jugement incriminé, la SCI Maitiak disposant d'un patrimoine

[F] devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir ordonner le sursis à exécution du jugement déféré et en paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

des rentes impayées acquises à titre de dommages et intérêts, - condamné la Sas Phoenix Aventure à payer à Mme [T] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

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, ou b)des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. » 11.

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Français APPELANT M.

le : à : - Me Vincent LAHALLE, - Me Jean-Jacques SALMON Copie certifiée conforme délivrée le : à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

[X] [C] et Mme [G] [C] [I] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages)

N° -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 073/2026, 10 pages) Numéro

loi française.

CARMILA FRANCE infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Moulière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Français APPELANT M.

[Q] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Le 26 janvier 2015, le liquidateur a réclamé à la société Transmec le paiement de la somme de 637'535'€ au titre des factures émises entre le 2 juillet et 7 octobre 2014.