durée indéterminée à temps complet revendiquée par M.

complet.

MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat

Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

En effet, le médecin du travail avait déclaré la salariée apte à son poste à temps complet avec des mesures individuelles médicales tenant à la distance de travail dans un premier temps, puis, avait ensuite

[N] des bulletins de paie, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation [3] conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

A compter du mois de mars 2001, elle a été mise à disposition de la FNTE-CGT à temps complet, en tant que permanente au siège de la fédération.

A compter du 1er septembre 2010, il a été mis à disposition de la FNTE-CGT à temps complet, en tant que secrétaire technique au siège de la fédération. Se disant victime de harcèlement moral, M.

Elle a travaillé à temps complet, 169 heures à compter du 1er mai 1990 et 151,67 heures à compter de juillet 2000.

La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé postérieurement par le médecin traitant, dans les mêmes conditions

de travail'.

« Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure : « - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à

partiel en contrat à temps complet.

à temps partiel en un temps complet et en paiement de rappels de salaires et indemnité pour travail dissimulé.

ou un temps de travail effectif.

travail, à savoir sur ses temps de repos hebdomadaires.

La salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2022 jusqu'à la rupture.

[T] [R] a été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2000 en qualité de conducteur routier à temps complet. Le 21 février 2018, M.

[U] [I] et la SAS Deliveroo France en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 13 juillet 2016, -énoncé que la rupture de la relation de travail le 26 mars 2019 produit les

Elle produit à ce titre de nombreuses fiches de paie entre janvier 2019 et octobre 2021 relatives à un emploi à temps partiel et ensuite à temps complet en qualité de prothésiste ongulaire et entre mars