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Par un jugement du 31 décembre 2020, le tribunal a annulé cette décision en tant qu'elle ordonne le versement au Trésor public d'une somme excédant 42 962,40 euros et a rejeté

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Pôle 4 - Chambre 13

67f6025e1c1a56b8e1651fa3

Appel

8 avril 2025

public, le prétendu fait générateur de responsabilité est l'entrée en possession des fonds litigieux par le trésor public le 30 novembre 2006, en sorte que l'action de Mme [D], introduite le 7 février

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Chambre civile 1-6

66a0991b2be3e083f4fad5de

Appel

23 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 PROCEDURE A JOUR FIXE N° RG 24/02082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOF5 AFFAIRE : SCI DU JASMIN C/ Public TRÉSOR PUBLIC DES

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Ordonnance sur requête

677f67bb8c38f76f78303449

Appel

3 janvier 2025

Novembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE par déclaration du 26 Décembre 2024 à assigner à jour fixe : - M [D] [S] - SA BNP Paribas Personnal Finance - Trésor

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SOINS PSYCHIATRIQUES

662c94ecb787c4000862f53d

Appel

25 avril 2024

, et y ajoutant, de dire que les dépens d'appel seront également laissés à la charge du Trésor Public.

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1ère Chambre civile

651fa500c601f08318991514

Appel

3 octobre 2023

Le commandement de payer a été publié le 23 juin 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 10], sous la référence 2021, S, n°00045 et dénoncé au Trésor Public le 12 juillet suivant.

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REFERES 1ER PP

637dc7bb14982305d4c1ff3a

Appel

13 juillet 2022

TRESOR PUBLIC SIP D'[Localité 11] [Adresse 7] [Adresse 7] non comparant ni représenté.

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Pôle 4 - Chambre 8

5fde15b53f78aab39eb4c3b5

Appel

5 juillet 2018

Elle en conclut que la banque ne peut se prévaloir du nantissement judiciaire définitif de ces parts du 27 février 2009, car postérieur à la saisie du Trésor public du 21 février 2001 et que dès lors,

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01048_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

S'agissant des chèques qui ont été produits au dossier, pour la plupart uniquement en copie recto, ni les mentions portées sur ces chèques, libellés à l'ordre du Trésor public, ni les relevés de compte

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f79

Appel

13 mars 2006

de la réparation du préjudice moral causé par la mise en détention et compte tenu de la durée d'un mois de celle-ci il lui sera alloué la somme de 7600 euros ; PAR CES MOTIFS - Condamnons le trésor

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Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a62

Appel

10 septembre 2014

Sur les demandes du Trésor public, il expose avoir demandé le sursis à paiement des impositions mises à sa charge.

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Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca2

Appel

15 décembre 2011

du 30 juin 2011 rendu par la Cour d'Appel de Douai : "DIT que les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle ayant donné lieu au prononcé du présent arrêt resteront à la charge du Trésor

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Avis

CADA:20160252

Appel

3 mars 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montech à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport du Trésor

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f78

Appel

13 mars 2006

239 jours ; Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il sera alloué à l'intéressée, en réparation de son préjudice moral, la somme de 30 000 euros ; PAR CES MOTIFS Condamnons le trésor

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Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e83

Appel

15 octobre 2007

la somme de 18000 euros ; Considérant que Costel A... justifie par facture de frais irrépétibles de 2000 euros ; qu'il sera donc fait droit à sa demande de ce chef ; PAR CES MOTIFS -condamnons le trésor

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcef

Appel

29 mai 2008

FAITS ET PROCÉDURE Le 13 février 2007, il a été procédé à la demande du Comptable du Trésor Public D'AGDE à l'enlèvement des meubles appartenant à Monsieur et Madame Y...

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Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bd

Appel

11 septembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNER l'agent judiciaire du Trésor Public aux entiers dépens ; AUTORISER la SCP MOSQUET, MIALON, d'OLIVEIRA, LECONTE le bénéfice de l'article 699 du

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Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85208

Appel

25 octobre 2000

Y... a, le 15 décembre 1997, assigné l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public, devant le tribunal de grande instance de Paris en réparation de ce préjudice.

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Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e7

Appel

12 septembre 2002

Le 11 septembre 1995, le trésor public, créancier des TRANSPORTS TABOURET, a notifié à la société GEFCO un avis à tiers détenteur pour 177.668 F. ( 27.085,31 ).

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