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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66878ca205d6f7f678d48ef0
4 juillet 2024
Il lui appartenait donc de s'assurer, avant de couler la semelle du mur, de vérifier que la fondation existante était en état.
1ère Chambre
65321ac79e4ea48318f5ac87
17 octobre 2023
daté du 12 mai 2022, de la visite effectuée par le maître d''uvre le 12 août 2020 et dont il résulte qu'aucune trappe d 'accès n 'avait été prévue dans les combles, ce qui rendait impossible une vérification
Pôle 5 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b6
13 avril 2012
à payer à Madame [A] [C] la somme de 62.500 euros au titre du minimum garanti dû pour les 'uvres créées à partir du 1er janvier 2007, - enjoint à la société [C] [M] de remettre à Madame [A] [M] un état
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Ces insuffisances sont corroborées par la circonstance que, si le mode opératoire de l'entreprise chargée du remplissage du filtre à sable FA 401 B mentionnait le mauvais état de la plateforme, relevait
1ère CHAMBRE CIVILE
61f1aed369e12e2cc6fcea44
18 janvier 2022
ans avant les faits, mentionne que 'la mission ne comprend pas la vérification de l'état de conformité de l'installation aux règles techniques applicables à sa conception, l'examen des prescriptions techniques
Chambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec23
24 octobre 2024
l'existence du coupe-circuit et de son fonctionnement mais ceci sans démontage et sans vérification de l'état du coupe-circuit », - la CACIPED affirme qu'ils ne sont pas intervenus du point de vue
CHAMBRE 2 SECTION 2
6352369d8c924eadffcc4746
20 octobre 2022
Une procédure d'enquête a été ouverte par l'inspection du travail, laquelle a enjoint à la société Jet'Sac de faire procéder à la vérification de l'état de conformité de la machine par un organisme accrédité
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
Vérifiez l'état des palettes et notez le nombre de palettes abîmées le cas échéant sur la feuille de route (...) Posez les réserves qui s'imposent (...)
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
de fois pour prendre rendez-vous afin de procéder au nettoyage et àola vérification de l'état de la hotte comme à chaque fin d'année et là, je suis tombé des nues en apprenant que depuis décembre 2016
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879ce
22 novembre 2005
X..., conteste les faits de refus par un conducteur de ses soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique a demandé à la Cour sa relaxe.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
procédure de vérification de l'acte d'état-civil.
6253cac5bd3db21cbdd8c033
2 septembre 2008
de récidive en ce qui concerne l'infraction de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique Et, en application de ces articles, l'a condamné à : - suspension du permis
Chambre civile 1-7
6a1fb59acdc6046d47e86a6b
2 juin 2026
médical ne sont pas obligatoires, que Monsieur [I] n'a pas communiqué aux services de police les éléments permettant de prévenir son employeur dans les délais prévus par le texte, et enfin que la vérification
6253cd96bd3db21cbdd93c69
13 juin 2017
à la gare de Rodez, à la suite d'un appel d'un agent de la SNCF qui avait signalé deux mineurs étrangers en situation de détresse dans l'enceinte de la gare, s'il a fait l'objet d'une mesure de vérification
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
contractuelles ; elle ne pouvait faire prendre les mesures nécessaires pour donner à ses avis les suites prévues alors qu'elle a appelé l'attention des intervenants sur la nécessité de procéder à la vérification
6253cd96bd3db21cbdd93c65
la gare de Rodez, à la suite d'un appel d'un agent de la SNCF qui avait signalé "deux mineurs étrangers en situation de détresse dans l'enceinte de la gare", s'il a fait l'objet d'une mesure de vérification
Chambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da123c
3 novembre 2023
Il fait valoir que l'intéressé a été interpelé dans la nuit mais que ses droits en retenue ne lui ont été notifiés à qu'à 15 h 10 le lendemain sans qu'il ait été procédé à la vérification de son état d'imprégnation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01720_20231212
12 décembre 2023
utiles par les autorités au Sénégal en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger, l'appelant ne
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
civil () " et aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification des actes d’état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
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