Jean Y... et la Compagnie Mutuelle du Mans Assurances conclut à la réduction du droit à indemnisation de la victime en alléguant que M.

tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Marseillan à leur verser une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices subis lors de l’accident survenu avec leur véhicule automobile

Département des Affaires Juridiques Service Législation-Contrôle 78085 YVELINES CEDEX 9 représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 INTIMEES SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES

: S 13/09888 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 12-01254 APPELANTE SAS TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES

Ce faisant, la société Passion Automobile, dont la bonne foi est inopérante, a manqué à son obligation de délivrance et la vente doit être résolue.

Automobiles SA, ayant toutes pour activité la fabrication de véhicules automobiles.

Au soutien des faits qu'elle invoque elle verse aux débats : Deux courriels qu'elle a adressés à l'employeur le 22 septembre 2014 ; Le constat amiable d'accident automobile ; Le courrier d'ALD automotive

Les ACM, déclarant n'avoir pas connaissance de cette situation lors de la signature des contrats d'assurance automobile, ont adressé à M.

A, victime d'un grave traumatisme crânien, se trouvait sans cette protection.

. ***** Le 14/06/2012 vers 18 heures 45 à [Localité 5], [G] [T], né le [Date naissance 1]1970 et alors âgé de 41 ans, a été victime d'un accident corporel de la circulation dans les circonstances

C des services de l'automobile (article 3 B. 03 du chapitre III bis énonçant les 12 échelons de la classification ouvriers/ employés) et à l'échelon 17 de l'avenant 35 de la CC.

Il ajoute qu'il a souhaité quitter l'entreprise suite notamment à un accident du travail dont il a été victime, et alors qu'une faute inexcusable de la société PSA Automobiles a été retenue le 21 juin

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime

La SAS Armorine a chargé la SA Station Automobile Normande ' Transports Mertz de livrer divers produits pétroliers à M. [S] demeurant à [Localité 7].

Le 10 juillet 2008, [C] [K] a accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante qui s'est trouvé subrogé dans ses droits.

A..., a refusé toute offre d'indemnisation au motif d'une faute inexcusable de la victime. Par exploits du 20 et 22 juin 2001, M.

[Y] dans un courrier adressé à Automobiles Peugeot a dénoncé sa signature au motif des manoeuvres, du dol et de la tromperie dont il avait été la victime.

Stéphane a pris en location des bâtiments à usage de garage et boxes automobiles sis au... en mai 2000, au ... en mai 2003, Attendu que les agents de l'URSSAF, dans leur procès-verbal du 30 mars 2004

Jean-Claude X...- Z...a été embauché par la société DEPANNAGE AUTOMOBILE CORSE en juin 2013 en qualité de chauffeur.

FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis,64 rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Intimé, non appelant, cité