Par des dernières conclusions (n° 2) remises au greffe par la voie électronique le 27 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 3253-6 et suivants du code du travail, - dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer les sommes correspondant à

[U] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sté PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

[K] et Mme [B] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les coindivisaires [E] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis

prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.

[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre

syndicat CGT de la plateforme chimique de [Localité 8] ; A titre reconventionnel, CONDAMNER [U] [V] à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, > Condamner Mme [U] à lui porter et payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner M.

dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail avec tous ses avantages et usages à compter du 1er août 2013.

[U] [G] une attestation Pôle Emploi conforme au jugement et a ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

[G] [U] à verser à Mme [J] [W] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que M.

700 du code de procédure civile.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Corentin MILLOT

fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U11 du plan local d'urbanisme : 10.