Au vu des pièces produites ce prêt a été remboursé par la communauté jusqu'au 1er août 1999, dont 50 000 francs par anticipation le 28 mai 1999.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Arm, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 9 mars

La procédure a été clôturée par ordonnance du 3 mai 2022. À l'audience du 17 mai 2022, avant l'ouverture des débats, à la demande de M.

, toque : PC 095 substitué par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95 CPAM 94- VAL DE MARNE 1-9 Avenue du Général de Gaulle 94031 CRETEIL CEDEX représentée par Mme Y...en

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

l'intégralité du dossier « Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) » correspondant à l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 ; 2) le porter à connaissance reçu le 1er mars

Elle précise avoir informé l'employeur par courrier du 25 novembre 2020 qu'il pouvait présenter des observations sur la période du 25 février au 8 mars 2021 et qu'elle prendrait sa décision le 17 mars

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission relève, en premier lieu, que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Mai 2011, tenue par Jean-Marc

Considérant qu'il s'agissait d'un don manuel, l'administration fiscale a demandé à M.

[Z] [X] a été transféré à celle-ci à compter du 1er mars 2010. Le 21 juillet 2016, M.

Le médecin conseil de la caisse a retenu la date du 29 mars 2002 comme étant celle de la première constatation médicale.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024 à laquelle siégeaient : M. Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.

Il a fait l'objet antérieurement d'un arrêté d'éloignement du Préfet du Val de Marne du 20 novembre 2021.

JAOUEN (RESP. exp. juridiques) INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars

Selon dernières conclusions notifiées par messagerie RPVA à la caisse et au Fonds de garantie et remises au greffe le 8 mars 2024, M.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 6 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré recevable mais non fondée l'action engagée par les époux X...

, avocat au barreau de LYON APPELANT Société REVOLUT LTD BANQUE [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON Société BPI R Padre Manuel

Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° 339 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05950 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFFW Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars