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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171356

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un tel risque, la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

CKB/BD ARRET No 262/08 No de parquet général :06/01600 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRÊT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 14 MARS 2008 AU NOM DU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f008940fdbe4ba077819

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K] a manifesté son intention de rompre le contrat de travail par son départ volontaire à la retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff9

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

exercice par la commune du droit de préemption urbain -le non exercice par la SAFER PACA de son droit de préemption.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d38d6ea26f688da695

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

amiable, lequel n'a pu aboutir en raison des positions non concordantes des indivisaires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd94ece4c3497375a8c7bd9

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par une lettre non datée adressée à Mme [M], Mme [J] a déclaré avoir pris bonne note de son intention d'acquérir l'appartement qu'elle occupait, lui indiquant qu'elle-même avait été assignée dans le cadre

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60333092305a45a19dd825f3

Appel

11 septembre 2017

11 septembre 2017

pas de rapporter la preuve de la faute du médecin, mais du lien de causalité entre l'infection et l'activité médicale et d'établir que l'infection a été contractée au sein du cabinet médical au décours

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CA

ETRANGERS

63660b37bb0cef7f742792a9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

LE PREEFT DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

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CA

5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d10

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle estime que, conformément aux conclusions du comité techniques des infections nosocomiales et des infections liées aux soins, l'infection de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d842e12c85000874b15c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de NANTERRE Section : AD N° RG : F 19/00870 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier MOUGHLI Me Isabelle GRELIN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce7154830e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 2-4

660e43020740db0008fa91bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Les échanges entre les parties permettent d'établir une relation forte entre les parties et une intention libérale d'un homme à la femme qu'il aime, dans le cadre d'une relation passionnelle.

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CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3985

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, à tel enseigne que son nom n'y figure pas.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603398dc9954684db3f35b4e

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

sur ce dernier'), qu'enfin cette invention est destinée à la cuisson d'une pâte à pain et non pas à rendre un aliment croustillant en le chauffant en une seule étape ; Considérant dès lors que ce brevet

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il est tout d'abord précisé que ce document comprenant, non pas uniquement le nom des sociétaires de la société mais également la liste des contributeurs à l'ICO avec leur identité, leur statut, leur adresse

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7f366b18d06e76c337dd

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

échéant, des tâtonnements raisonnables, d'exécuter l'invention.

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CA

Chambre 1-3

6438f1c7a942a604f5e93195

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La MACIF ne conteste pas avoir reçu ce courrier, auquel elle a répondu le 7 novembre 2017 dans les termes suivants'«' nous avons pris note de votre correspondance du 18/10/2017 » et a opposé une non garantie

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 10 Avril 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 05443

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CA

3ème chambre

636ca6736c7633dcd15b3cd2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

BPCE PREVOYANCE C/ [J] [I] EXPERTISE ET MEE du 14/03/2023 Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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CA

Avis

CADA:20164912

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

distinguer, pour apprécier le régime de communication des pièces élaborées dans le cadre des hospitalisations sans consentement, de déterminer si les pièces dont la communication est sollicitée ont, ou non

Source officielle

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