administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Taninges a rejeté sa demande de permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un lot sur un terrain

cause le secteur indicé Co ; – le futur PLU est entaché d’illégalité en ce qu’il est incompatible avec le SCOT en méconnaissance de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, le classement en zone agricole

M. et Mme D, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2021.

M. et Mme D, voisins du terrain d'assiette du projet, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2021.

Il résulte de l'instruction que les terrains d'implantation du projet se situent en amont et à environ 1 kilomètre de l'entrée de Saissac, au sein du site Natura 2000 de la vallée du Lampy et d'une zone

L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France et le CIFD sollicitent leur mise hors de cause au motif qu'ils n'ont

à prévenir le trouble potentiel susceptible de se produire à tout moment, la mise en culture de maïs OGM conduisant à la dissémination irréversible de pollen de plantes OGM à proximité d'activités agricoles

Sa propriété est voisine des parcelles AM nos 872 et 873 qui accueillent l'établissement principal de la SARL A, exploitante agricole.

qu'une participation effective à l'activité agricole de la société soit établie.

et qu'à aucun moment il n'a loué ledit terrain.

L'exploitation agricole a été reprise par leur fils, M. [E] [TE].

Son territoire d'action comprenait lors de sa constitution notamment les terrains appartenant à deux sociétés civiles, le Groupement Agricole Foncier de Jalionas et le Groupement Forestier de Jalionas,

Elle a obtenu pour ce terrain un certificat d’urbanisme informatif édicté par le maire de Cannes le 22 novembre 2018 et qui lui a été notifié le 27 novembre 2018.

-Y... et du retard pris dans la promotion pour solliciter le rejet des demandes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole.

- Frais et intérêts sur prêt Crédit Agricole : Ce poste de préjudice concerne les intérêts d'un emprunt de 2 100 000 euros contracté par la Cave auprès du Crédit Agricole pour l'acquisition du terrain

destinés à la création du golf, ces terrains étant hors de la [Adresse 75] ainsi qu'une simple convention d'occupation sur un terrain qui était à l'origine à la société d'intérêt collectif agricole Les

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée et plaidé par Me Michel BACHELOT, avocat au barreau de PARIS, toque':'E0955 INTIMÉE Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉDITERRANÉE

durables) correspondant aux espaces dont la vocation agricole est pérenne, où seules les constructions nouvelles liées à une exploitation agricole sont permises.

pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle carte des espaces stratégiques agricoles.