BOTTAI PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement d'orientation du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 17 Janvier 2008 enregistré sous le no 07 / 00115 (cahier

Raphael de la mention au bulletin no2 de son casier judiciaire de la peine prononcée, - dire n'y avoir lieu à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois, ******** Raphael X... a été poursuivi

litige étaient marqués CE et ce n’est qu’après livraison de la marchandise dédouanée que ce marquage a été déclaré non conforme et les tests jugés insuffisamment efficaces selon les nouveaux critères du cahier

notamment la préservation des linéaires commerciaux et le maintien d'une offre commerciale de proximité dans les noyaux villageois et centres de quartiers de Marseille, et l'orientation 4.6 du même cahier

; - le projet ne s'insère pas de façon harmonieuse dans son environnement bâti en méconnaissance des prescriptions applicables dans le secteur 9 du site patrimoine remarquable tel que figurant au cahier

délégation de signature lui permettant de prendre une telle mesure ; - la résiliation a été prise sans mise en demeure préalable assortie d'un délai d'exécution, en méconnaissance de l'article 32.2 du cahier

En deuxième lieu, aux termes de l'article R79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations

faits et des moyens, l'intimé invoque la nullité de la procédure de saisie immobilière aux motifs tirés tant du défaut de mention du taux d'intérêt moratoire sur le commandement de payer et sur le cahier

Il a fait observer que le casier judiciaire du requérant portait la trace de neuf condamnations, notamment plusieurs peines d'emprisonnement avec sursis révoquées.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mai 2018.

Le casier judiciaire du requérant fait état d'une incarcération préalable. Son choc carcéral a donc été minoré.

les interfaces avant coulage du dallage (pages 22 et 23), - l'expert, qui cite ainsi la société Maçonnerie Finet, a commis une erreur puisqu'il s'agit de la société Louis Val tel que cela ressort du cahier

[E] [N], né le [Date naissance 5] à [Localité 8], à titre subsidiaire, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la production d'un casier judiciaire sous les identités de [E] [N] né le [Date

[Z] [W] a procédé à des apports d'eau et d'humidité excessifs pour ces types de bâtiments et lui reproche de ne pas avoir remis un cahier des charges tenant compte des spécificités de son activité, ce,

SOLINEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : 2/4 rue de L'III 68350 BRUNSTATT représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE

[C] le 21 août 2020, ainsi que le cahier de quart. M.

[B] considère'il a subi un choc carcéral violent car, même si son casier judiciaire porte trace de plusieurs condamnations, il n'avait jamais été incarcéré avant son placement en détention provisoire.

Le Procureur Général indique qu'il s'agit en fait d'une première incarcération car la peine d'emprisonnement ferme figurant au casier judiciaire du requérant a été convertie par le juge d'application des

Par jugement du 20 mars 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté les demandes et contestations de la société ; - ordonné la vente forcée, en douze lots, dont la composition est précisée au cahier des

Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 89/24 - 2ème page EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'un appel d'offres, incluant un cahier