2005, Monsieur Marc X... en paiement du solde soit d'une somme de 101.711,98 euros ; qu'elle réclame, dans ses dernières écritures, la condamnation de Monsieur Marc X... au paiement d'une somme de 56.786,38

.-62200 BOULOGNE SUR MER représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Caroline PEINE-HERBAUX, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ Monsieur Marc Maurice

M. et Mme C ont acquis le 17 septembre 1999 un terrain à bâtir à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne) où ils ont fait construire une maison d'habitation.

publiques à sa demande de copie du rapport de vérification établi à la suite du contrôle fiscal de la société du demandeur par les services de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la

Monsieur X X, fonctionnaire du ministère de l'intérieur en poste au commissariat de police de X (Seine-et-Marne), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son

La commission relève que, créé par l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014, le certificat de projet, dispositif expérimenté dans quatre régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté

Le 12 mars 2014, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé M.

. / Marc Y...

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES Monsieur Jean-Marc X... ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Philippe SCP PERICCHI, avoué à la Cour assisté

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Bonneuil-sur-Marne est rejetée.

Par un jugement n° 2401910 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a annulé l’arrêté attaqué et enjoint le préfet de la Marne de délivrer à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit d’observations en défense. M.

Par un arrêté du 23 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

LE PREFET DE LA MARNE et ordonnant la remise en liberté de M. [I] [M] ; Vu l'appel de M.

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

LE PREFET DE LA MARNE interjeté par courriel du 18 avril 2024 à 16h24 contre l'ordonnance ayant remis M.