l'article L. 7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure

mois ; - la barrière en métal de sécurité sur laquelle elle s'était appuyée était mal fixée en l'absence de point bas de fixation et a pivoté lors de son appui, entraînant sa chute et de sérieuses blessures

territoriale, alors applicable : " () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sont imputables à des blessures

Ce dernier a été condamné pénalement pour des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 20 juin 2011.

le ministre les a regardés comme non imputables au service et a opéré le partage du taux de 10 pour cent en 5 pour cent au titre de la maladie non imputable au service et 5 pour cent au titre de la blessure

A... a été interpellé pour blessures involontaires par le conducteur d’un véhicule et violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité en septembre 2024. 14. Si M.

Pour établir la réalité de ses craintes, l'intéressé a produit des certificats médicaux qui reprennent son récit et font état de blessures corporelles qui pourraient correspondre à des coups reçus et une

casier judiciaire qu'il a été condamné le 25 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Paris pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et blessures

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

Toutefois, il est constant que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Chambéry, le 13 février 2014, à dix mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite sans permis et blessures involontaires

B a subi une amputation à la suite d'un traumatisme dû à une blessure par balle en Lybie en 2016.

du centre hospitalier de Troyes établissant qu'il a été hospitalisé du 27 au 30 juin 2022 pour des douleurs au genou gauche avec impotence totale de l'extension, l'intéressé n'établit pas que ces blessures

Par ailleurs, l'intéressé produit divers documents médicaux relatifs au suivi d'une blessure à la main droite survenue à la suite d'une rixe en août 2022 ainsi que des pièces médicales concernant un traumatisme

D, notamment les certificats de constatations de blessure établis les 15 mai et 3 octobre 2021, faisant état des violences physiques et psychologiques que celui-ci lui a fait endurer depuis son arrivée

, il n'établit pas, par la seule production de rapports et d'articles généraux et en l'absence de précisions suffisantes le concernant personnellement, notamment en ce qui concerne l'origine de sa blessure

A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien duquel il produit une photographie d'une blessure

justifie pas d’une insertion sociale particulière en France alors que, par ailleurs, il a été condamné le 6 septembre 2024 à six mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple pour des faits de blessures

déclarations aux services de police, muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités néerlandaises, a été interpellé le 28 mars 2025 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et blessures