Toutefois, les prescriptions précitées n'ont pas vocation à s'appliquer aux modalités d'organisation du lotissement mais au seul accès au terrain.

Il résulte des dispositions des deux articles précités que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité

Par contrat du 30 novembre 2013, monsieur [F], gérant de la Sci [Adresse 13], a donné à bail à [L] [C], sur le terrain des Provendes, la parcelle cadastrée B[Cadastre 9] et sur terrain du [Localité 12]

pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle carte des espaces stratégiques agricoles.

La zone A est une zone agricole qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

de la copie de la pièce d'identité du témoin pour celle de M.

pour avis, de l'autorité environnementale en application de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'un vice substantiel dès lors que le potentiel de terrains

[G] [Y], sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à : - remettre et nettoyer le terrain et les annexes en état ; - débarrasser le terrain et le hangar

En 2010, [Y] [W] était placée sous l'autorité hiérarchique de [V] [C], chef de secteur, qui relevait elle-même de [K] [I], directeur régional agricole.

Il ressort de l'acte de vente du terrain de l'opération que le bien acquis est désigné comme " un garage sur un terrain de loisir () Et un carport avec un mobile-home ".

Attendu que la caisse nationale de prévoyance produit le contrat qu'elle a établi avec les emprunteurs du crédit agricole pour le financement de l'habitation ; que c'est à juste titre que Michèle X....

mutuel Charente-Maritime-Deux Sèvres, ci-après : le Crédit agricole), *25 mars 2009 (par M.

En ce qui concerne la demande de financement d’un bâtiment agricole : 13. B...

Cabinet Baulac & Associes, avocat au barreau de Paris, toque : P0207, substitué par Me Nadira Chalali, avocate au barreau de Paris, toque : C1466 INTIMÉES Société Caisse Régionale de Crédit Agricole

Par acte d'huissier du même jour, elle a dénoncé la procédure à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère (le Crédit agricole) et à la trésorerie de [Localité 11].

maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange le 26 janvier 2021 pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain

En l'espèce, il est constant que lors de l'acte de donation partage du 28 avril 2004, Alain Y... était exploitant agricole ; lui-même et sa s'ur Colette Y...

pour le demandeur de copropriétaire de cette activité agricole, et l'exploitation effective ne sont pas réunies en l'espèce : l'exploitation agricole a cessé en 1958 à la mort du défunt, ni Jean-Luc B.

d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable portant sur la division en vue de construire sur un terrain

en un manque à gagner consécutif à l'abandon de ce projet ; - le tribunal administratif de Nîmes a porté une appréciation erronée sur les faits de l'espèce en retenant que la promesse de vente du terrain