d'assiette du projet en zone Uia par le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, au lieu de son maintien en zone agricole, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'à cet égard, ce zonage, qui

pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle carte des espaces stratégiques agricoles.

A, le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe n'a pas commis de faute.

son activité comme chef d'exploitation, qu'il était aidé dans les tâches agricoles par sa famille et secondé par son fils [N], titulaire d'un brevet de technicien agricole, ce qui est conforme aux dispositions

schéma directeur régional des exploitations agricoles.

ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Quinsac pour les mouvements de terrain

Le département du Finistère soutient que la présence des gravillons au moment de l'accident est due à des travaux d'ensilage qui se sont déroulés plus tôt dans la journée par des agriculteurs, ce dont

D'autre part, ce terrain, qui est inclus dans une ZNIEFF de type II, est en grande partie boisé et entouré à l'ouest et à l'est par des espaces boisés.

En quatrième lieu, le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT de l’Agglo Pays d’Issoire prévoit la consolidation de l’activité agricole à travers le maintien des surfaces agricoles en agissant

bâti et à dominante naturelle et agricole, lequel est délimité, à l'ouest et au nord, par une bande de terrain traversée par le canal des Alpines et, au sud, par une route départementale.

Y... né le 22 Septembre 1946 à GUERCHY (89) fils de René et de TRATAT Madeleine de nationalité française, Exploitant agricole demeurant 18 rue Dumont 89113 GUERCHY Prévenu, non comparant, libre appelant

L'administration ne s'est donc pas placée, même implicitement, sur le terrain de l'abus de droit.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans et des photographies aériennes joints à la demande de permis, que la parcelle formant le terrain d'assiette du projet de M.

Un vaste espace agricole et naturel s’implante entre le rivage et le secteur déjà urbanisé de la Flosque.

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Ce document concerne explicitement (article premier) l'indemnisation « des dommages et préjudices subis par les exploitants, résultant de l'acquisition des terrains nécessaires aux opérations suivantes

des terres agricoles.

. ; qu'il ne constitue donc ni un titre ni même un commencement de preuve par écrit qui aurait pu rendre admissible la preuve par témoins ou présomptions ; Attendu que Madame Gabrielle X... est décédée

[G] ; que les témoins qui ont pu être auditionnés par le contrôleur n'ont pas vu personnellement [P] [F] épouse [H] travailler chez M.