Sur l'astreinte définitive.

[R] n'apparaissaient pas définitivement perdues ne pouvait entraîner l'annulation de la résolution. Aux termes de sa déclaration du 22 juillet 2021, M.

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Sur l’existence d’un décompte général tacite définitif : 2.

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Par lettre d'accord en date du 12 décembre 2018, la sci 2EBTC a accepté, à titre d'indemnité totale et définitive du sinistre tempête et après déduction de la franchise contractuelle, une indemnité immédiate

Le 21 septembre 2021, la commission de recours amiable ( CRA) a rejeté - par décision devenu définitive - le recours formé par M.

sur les frais médicaux avant consolidation, o se prononcer sur le préjudice esthétique temporaire, o se prononcer sur le déficit fonctionnel permanent, o se prononcer sur le préjudice esthétique définitif

[G] au titre du préjudice esthétique définitif.

[W] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux

l'exécution du tribunal judiciaire de Mende a fixé provisoirement la créance de la société Loz-Aire à la somme de 560 494,94 euros dans l'attente de l'obtention par cette-dernière d'un titre exécutoire définitif

Elle a produit des débours définitifs dans le cadre de la première instance à hauteur de 2 322,56 €.