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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

62f73e9643b00e05d4fac749

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Cependant, il est autorisé à abattre ceux se trouvant sur l'emplacement de ses constructions."

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbf93d49e0104f58f000b

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

1ère année un chiffre d'affaires de pratiquement 400.000 euros; celui ci a été proche de 700.000 euros en 2021 et va dépasser 1 000 000 euros en 2022; l'exécution du jugement entraînerait la perte d'emploi

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfacd49e0104f58f000f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

1ère année un chiffre d'affaires de pratiquement 400.000 euros; celui ci a été proche de 700.000 euros en 2021 et va dépasser 1 000 000 euros en 2022; l'exécution du jugement entraînerait la perte d'emploi

Source officielle
CA

5ème Chambre

69cdfb3bcdc6046d47d1d9f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de 'sortir l'épave de la zone proche de la conduite d'alimentation en eau potable' ; courriel auquel était joint un 'rapport de géolocalisation' ou 'carnet de bord' contenant les coordonnées de l'emplacement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79ab071d9f5effbdf296f

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le fait que la localisation géographique du terrain convenait parfaitement à la société Trouillard au moment de la signature du bail et que l'emplacement n'a pas empêché la clientèle du preneur, essentiellement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6690c71f0d808eb34e455376

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dénomination servitude S 6 ; ' à cesser immédiatement de stationner et de faire circuler des engins de chantier sur l'emprise de cette servitude ; ' à rétablir la canalisation des eaux usées à l'emplacement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf07

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A titre subsidiaire, Avant dire droit, - ordonner la nomination d'un expert géométre ayant pour mission de vérifier l'emplacement des bornes et de rappeler les limites de propriété des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251f8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sans aucunement répondre aux moyens qu'elle avait développés, - qu'elle démontre le contraire, - l'ASL n'a donné aucune autorisation à la SCI Nathell de transformer son jardin d'agrément en un emplacement

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f25857dd64cbdaa4ca

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Suivant contrat du 31 octobre 2003, la société Axiade Rhône-Alpes a donné à à bail à Mme [N] [Y] un emplacement de stationnement située dans la même résidence moyennant le paiement d'un loyer mensuel de

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de cette convention, la société Distribution Casino France autorisait la SARL Boucherie [H] à exploiter, dans l'enceinte de son établissement, un emplacement réservé à la vente au détail de

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149826e046654dc50ca1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[D], pour une durée renouvelable de six ans à compter du 1er mai 2004, un logement et ses accessoires situés [Adresse 4] (appartement de cinq pièces principales en duplex nº272 au 7ème étage et emplacements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b829

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Leclerc, et 1200m² de galerie marchande, constituée de divers emplacements de boutiques. Le 11 octobre 2011, la société Dis-Pontault, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne «'E.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603378d3532fec2cf66dcad2

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Leclerc, et 1200m² de galerie marchande, constituée de divers emplacements de boutiques. Le 11 octobre 2011, la SAS Dis-Pontault, qui exploite un hypermarché sous l'enseigne «'E.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdabec98ec3cc509275a78f

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Les contrats de location d'emplacements, antérieurs à la vente à la SCI Immoserma, stipulent en leur article 11 qu'ils sont conclus pour une durée d'un an et qu'ils ne peuvent être renouvelés que de manière

Source officielle
CA

1re Chambre B

603748842f5e6126bc0b9937

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

- en cas de démolition de la villa et de sa reconstruction, ou d 'un immeuble, il doit être remis gratuitement à Mme [Z] [K] la même surface et disposition que celle occupée actuellement et à l'emplacement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02376_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

. / Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e80

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

que l'article 4.3.1 du contrat de franchise prévoyait que « le franchiseur assistera le franchisé dans l'étude du potentiel de sa zone de chalandise du magasin, dès que le franchisé aura trouvé un emplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8592e

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

et en tout cas depuis temps non prescrit, par violation de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article R 355-28-13 CSP : - en ne réservant pas aux fumeurs des emplacements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85967

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

et en tout cas depuis temps non prescrit, par violation de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article R 355-28-13 CSP : - en ne réservant pas aux fumeurs des emplacements

Source officielle

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